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Chronique déontologique

Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire

Joanne Létourneau, syndique, Myriam Brisson, directrice adjointe, Déontologie et syndique adjointe, Me Marie-Eve Giguère, directrice adjointe, soutien juridique, Sandra Moretti, conseillère à la consultation 
 

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2022 May 20
Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire

Signalement obligatoire des cas de maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité 

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité1 prévoit des mesures afin de lutter contre la maltraitance envers ces personnes, notamment en imposant à tout établissement l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance, en facilitant le signalement des cas de maltraitance et en mettant en place un processus d’intervention à cet égard2.

Par « personne en situation de vulnérabilité », on entend « une personne majeure dont la capacité de demander ou d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente, en raison notamment d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique, tels une déficience physique ou intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme4 ».

Maltraitance

La maltraitance se définit comme suit : « un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne4 ».

Le terme maltraitance englobe les diverses façons de désigner toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation, de négligence ou de mauvais traitements commis envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

La maltraitance peut être psychologique, physique, sexuelle, matérielle ou financière, organisationnelle, ou prendre la forme d’âgisme et de violation des droits5.

Signalement de la maltraitance

L’infirmière ou l’infirmier a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions (chapitre C-26) en matière de secret professionnel. Elle doit préserver le secret relativement aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et connaître les cas où elle peut en être relevée6.

La Charte des droits et libertés de la personne7 ainsi que le Code des professions8 précisent deux situations dans lesquelles un professionnel peut être relevé de son secret professionnel. D’une part, lorsque le client renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel et, d’autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements sans l’autorisation du client9.

À cet égard, l’article 21 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité prévoit une autorisation expresse à la levée du secret professionnel et oblige le signalement par les infirmières de certains cas de maltraitance. Essentiellement, le signalement sera effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent10 lorsque la personne hébergée reçoit des services d’un établissement public ou privé.

« Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doit signaler sans délai le cas pour les personnes suivantes :

1° tout usager majeur qui est hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée;

2° tout usager majeur qui est pris en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial;

3° toute personne majeure qui est en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué;

4° toute personne majeure dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection;

5° toute autre personne en situation de vulnérabilité qui réside dans une résidence privée pour aînés.

Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent lorsque la personne majeure concernée est visée par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement ou, dans les autres cas, à un intervenant désigné visé à l’article 17, pour qu’il soit traité conformément aux chapitres II ou III, selon le cas.

Le présent article s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2?500?$ à?25?000?$. En cas de récidive, ces montants sont portés au double11. »

Poursuite en justice et mesures de représailles

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité12 protège contre tous recours en justice ou toutes mesures de représailles quiconque, qui de bonne foi, signale une situation de maltraitance ou collabore à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement.

Notes au dossier

L’infirmière qui procède à un signalement, à partir d’une autorisation législative ou du client, doit inscrire les informations transmises au dossier du client. Plus précisément, elle doit inscrire les motifs sur lesquels repose sa décision de communiquer les renseignements ainsi que l’identité de la personne qui l’a incitée à les communiquer, si tel est le cas. Elle doit également indiquer la date et l’heure de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne qui a reçu le signalement, en plus de préciser quels renseignements lui ont été transmis.

Pour en savoir plus, consultez la chronique Divulgation de renseignements de nature confidentielle.

Pour en savoir plus sur le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, veuillez consulter la page Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à cet effet.

Version remaniée et mise à jour de la chronique : Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire, par Joanne Létourneau, syndique, publiée le 10 avril 2019.

 


Références

1. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3

2. Ibid. art. 1

3. Ibid, art. 2

4. Ibid, art. 2

5. Maltraitance envers les aînés | Gouvernement du Québec (quebec.ca), consulté le 2022-05-20

6. Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, article 31

7. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, C-12, article 9

8. Code des professions, RLRQ, C-26, article 60.4

9. Pour en savoir plus, consulter la chronique déontologique Le secret professionnel a-t-il des « secrets »?

10. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré a compétence auprès des établissements situés sur son territoire, conformément à la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, RLRQ c O-7.2. art. 50.1.

11. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art. 21

12. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art.22.2 et 22.3