Pratique infirmière

Ordonnances collectives et prescription infirmière : où en sommes-nous?

2018 Feb 01
Ordonnances collectives et prescription infirmière : où en sommes-nous?

Faisons le point alors que le projet de règlement à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier a été publié à la Gazette officielle du Québec le 17 janvier 2018.

Soyez prêts  

Le projet de règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation de 45 jours. Les modifications réglementaires devront, par la suite, être soumises au gouvernement pour approbation. La date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement demeure donc, pour le moment, inconnue. L’OIIQ vous informera des prochains développements lorsque le gouvernement aura procédé à son adoption finale.
 

Rappelons qu’en novembre 2017, le CMQ et l’OIIQ ont annoncé leur intention de permettre à davantage d’infirmières et d’infirmiers titulaires d’un diplôme d’études collégiales (DEC) d’obtenir le droit de prescrire si certaines conditions étaient remplies.
 

Cette initiative a été prise afin d’éviter une rupture de soins et de services découlant de l’abolition, au 31 mars 2018, des ordonnances collectives pour les activités visées par le règlement autorisant une infirmière ou un infirmier à prescrire (soins de plaies ou santé publique, dont la contraception et les ITSS). 

Puis-je demander mon attestation dès maintenant? 

Actuellement, seuls les titulaires d’un baccalauréat peuvent obtenir une attestation de prescription infirmière. Les titulaires d’un DEC admissibles pourront le faire dès l’entrée en vigueur du Règlement. L’OIIQ vous informera alors de la procédure à suivre.

 

IMPORTANT : Vous devrez avoir suivi la formation de 2 h intitulée : Prescription infirmière : appropriation de la démarche et considérations déontologiques AVANT l’entrée en vigueur du Règlement pour obtenir le droit de prescrire.

 

Exception pour les régions isolées

Bien que le recours aux ordonnances collectives ne soit plus permis après le 31 mars 2018 pour les activités visées par le Règlement, vous pourrez, si vous exercez en région isolée (conformément à la définition contenue dans le Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins), continuer à utiliser des ordonnances collectives jusqu’à ce que le CMQ, l’OIIQ et le MSSS aient terminé leurs travaux permettant de trouver des solutions permanentes à l’exercice dans ces régions.

 

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