Pratique professionnelle

Covid-19 : constat de décès en contexte d’urgence sanitaire

En contexte d’état d’urgence sanitaire1, la ministre de la Santé et des Services sociaux a décrété, le 10 avril 2020 par arrêté ministériel, que les infirmières et infirmiers qui exercent au sein ou pour le compte d’un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (la « LSSSS ») ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, ou pour la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, peuvent, à certaines conditions, constater le décès d’une personne majeure, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès.

Pourquoi une telle mesure a-t-elle été adoptée?

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement d’appliquer immédiatement certaines mesures. 

L’augmentation du nombre de personnes atteintes de la COVID-19 entraîne conséquemment une augmentation du nombre d’hospitalisations et de décès dans les établissements du réseau de la santé. La situation exige que soient adoptées toutes les mesures susceptibles de favoriser la contribution maximale de l’ensemble des professionnels de la santé. 

Actuellement, seul un médecin peut, sauf dans de rares exceptions, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès. Compte tenu de l’augmentation du nombre de décès dans les établissements de santé, il y a lieu d’encourager l’adoption d’une mesure permettant, d’une part, de limiter les délais et les démarches inutiles pour les familles et, d’autre part, de favoriser l’utilisation optimale des compétences des infirmières et infirmiers, ainsi que des médecins.

L’OIIQ et le CMQ sont d’avis que les infirmières et infirmiers ont les compétences pour constater le décès, dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès par le biais du formulaire reconnu.

Qui est visé par cette autorisation?

L’autorisation du gouvernement concerne uniquement les infirmières et infirmiers qui travaillent au sein ou pour le compte d’un établissement public, c’est-à-dire :

  • Un établissement public non fusionné : CHU, IU et institut;
  • Un CIUSSS ou un CISSS : CH, CLSC, CHSLD public, CPEJ, CR;
  • Un établissement public qui dessert une population nordique et autochtone.

À l’opposé, l’arrêté ministériel ne vise pas une infirmière ou un infirmier qui exerce pour le compte, notamment, d’un des milieux suivants :

  • CHSLD privés conventionnés et non conventionnés;
  • RPA;
  • RI-RTF.

L’arrêté ministériel autorise donc une infirmière ou un infirmier à l’emploi d’un établissement public, agissant pour le compte de celui-ci, de constater le décès d’une personne majeure, de dresser le constat de décès et de remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3) lorsqu’ils exercent dans un milieu non visé.

Une infirmière ou infirmier à l’emploi d’une agence de placement qui travaille pour le compte d’un établissement public est visé par l’autorisation. Cela signifie qu’ils peuvent constater le décès, dresser le constat et remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3) d’une personne majeure s’ils travaillent dans l’une des installations de cet établissement public ou s’ils sont déployés par cet établissement public dans un milieu non visé.

Au contraire, une infirmière ou un infirmier à l’emploi d’une agence de placement qui travaille pour le compte d’un milieu non visé, n’est pas autorisé à dresser le constat de décès et à remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3).

À quelles conditions puis-je émettre un constat de décès?

Les conditions suivantes doivent être réunies pour que vous puissiez dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès en contexte d’état d’urgence sanitaire :

  • Vous exercez au sein ou pour le compte d’un établissement public (voir la rubrique précédente);
  • La personne décédée est majeure;
  • La cause probable du décès peut être établie sur la foi d’un diagnostic connu, c’est-à-dire que le décès est survenu à la suite d’une détérioration ou des complications d’une maladie diagnostiquée;
  • Le décès n’apparaît pas être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes;
  • Vous devez respecter les politiques et les procédures que votre organisation aura mises en place afin d’encadrer cette pratique.

Dans le contexte de l’application de cet arrêté ministériel, il est important de mentionner que l’infirmière ou l’infirmier doit se trouver sur les lieux où s’est produit le décès pour dresser le constat de décès et remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3). L’infirmière ou l’infirmier ne peut donc pas remplir ce formulaire « à distance » (p. ex. : avec un technicien ambulancier paramédic ou un intervenant dans un autre centre).

Rappelons qu’en tout temps, l’infirmière ou l’infirmier qui ne remplit pas les conditions pour dresser le constat de décès ou remplir le bulletin de décès (formulaire SP3) doit en informer le médecin. Ce dernier pourra choisir ou non de dresser le constat de décès et de remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3) « à distance ».

Cette possibilité pour une infirmière ou un infirmier de constater le décès, de dresser le constat de décès et de remplir le bulletin de décès sera permise jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement.

Explications concernant la cause probable du décès

L’infirmière ou l’infirmier doit être en mesure d’établir le lien causal entre la cause du décès et une maladie diagnostiquée.

  • La cause du décès (« cause initiale » dans le formulaire SP-3 section 22.d) doit donc être une maladie diagnostiquée qui a entraîné la mort du patient.
  • L’infirmière ou l’infirmier peut se poser la question « Est-ce que cette personne est décédée des suites de cette maladie? »
  • En contexte de COVID-19, l’infirmière ou l’infirmier peut établir ce lien causal seulement si la COVID-19 est confirmée par un résultat positif au test diagnostic ou qu’un diagnostic de cette maladie est documenté au dossier de la personne.
  • En cas de doute quant au lien causal, l’infirmière ou l’infirmier est invité à ne pas dresser le constat et remplir le bulletin de décès (formulaire SP-3) et à demander à un médecin de le remplir.

Que faire pour les cas suspectés ou en investigation de la COVID-19?

  • En présence d’une personne suspectée ou en investigation de la COVID-19 qui décède des suites d’une autre maladie diagnostiquée, l’infirmière ou l’infirmier pourra dresser le constat et remplir le bulletin de décès.
  • Au contraire, si l’infirmière ou l’infirmier croit que la cause probable du décès serait la COVID-19, mais qu’elle n’a pas été confirmée par un résultat positif au test diagnostic ou qu’un diagnostic de cette maladie n’est pas documenté au dossier, l’infirmière ou l’infirmier est invité à ne pas remplir le SP-3 et à demander à un médecin de le remplir.
 
En quoi cet arrêté ministériel change-t-il ma pratique comme infirmière ou infirmier?

Selon les politiques et procédures de votre organisation, vous aurez à constater le décès, à dresser le constat de décès et à remplir le bulletin de décès sur le formulaire SP-3. Vous n’aurez pas à appeler le médecin pour demander la complétion du formulaire SP-3. Vous devrez toutefois l’informer du décès de la personne.

Constater le décès

Constater le décès réfère au fait d’émettre l’opinion, fondée sur une évaluation physique, qu’une personne a cessé de vivre. Constater le décès fait donc appel à un processus d’évaluation structuré qui comprend une collecte de données (histoire du décès, contexte du décès et signes cliniques), l’interprétation et l’analyse des données ainsi que la formulation de constats d’évaluation. Ce processus d’évaluation doit être documenté au dossier par l’infirmière ou l’infirmier qui constate le décès.  

Constat de décès

Obligatoire en vertu du Code civil du Québec, le constat de décès énonce le nom et le sexe du défunt, ainsi que les lieu, date et heure du décès. Le constat de décès est la preuve officielle du décès de la personne et permet de procéder à l’embaumement ou à l’incinération du défunt.

Bulletin de décès

Obligatoire en vertu de la Loi sur la santé publique, le bulletin de décès est dressé afin que la ministre de la Santé et des Services sociaux puisse assurer la surveillance continue de l’état de santé de la population. Il permet aussi au directeur de funérailles de prendre possession du cadavre, de procéder au transport du défunt et d’effectuer les opérations nécessaires pour en disposer.

Le formulaire SP-3 Bulletin de décès

Compte tenu que certaines informations inscrites au Constat de décès sont de même nature que celles inscrites au Bulletin de décès et pour des raisons de commodité administrative, le Constat de décès et le Bulletin de décès sont intégrés dans le formulaire nommé SP-3 Bulletin de décès. C’est ce formulaire que l’infirmière ou l’infirmier devra obligatoirement remplir lors de la survenue d’un décès.

 
Comment puis-je contribuer au constat de décès si l’autorisation ne me vise pas?

Si vous ne répondez pas aux conditions visées par l’arrêté ministériel (voir rubrique « À quelles conditions puis-je émettre un constat de décès? »), vous ne pouvez pas dresser le constat de décès2 et remplir le bulletin de décès, mais il vous est possible de :

  • Constater le décès, c’est-à-dire d’émettre l’opinion, fondée sur une évaluation physique, qu’une personne a cessé de vivre. Constater le décès fait donc appel à un processus d’évaluation structuré qui comprend une collecte de données (histoire du décès, contexte du décès et signes cliniques), l’interprétation et l’analyse des données ainsi que la formulation de constats d’évaluation.
  • Documenter votre évaluation de la situation clinique.
  • Suivre les autres procédures de votre établissement en ce qui a trait aux soins à apporter au défunt et à son entourage ainsi qu’à la communication avec le médecin. À cet effet, il est possible que le médecin choisisse de dresser le constat de décès et de remplir le bulletin de décès à distance, selon les directives qu’il aura reçues du Collège des médecins du Québec.

 

Infirmières et infirmiers qui travaillent au sein ou pour le compte d’un établissement public

Infirmières et infirmiers qui exercent pour le compte d’un milieu non visé

Médecin

Constater le décès

OUI

OUI

OUI

Dresser le constat de décès

OUI, selon les conditions prévues à l’arrêté ministériel

NON

OUI, en présence ou à distance selon les directives qu’il aura reçues du Collège des médecins du Québec

Remplir le bulletin de décès

OUI, selon les conditions prévues à l’arrêté ministériel

NON

 

OUI, en présence ou à distance selon les directives qu’il aura reçues du Collège des médecins du Québec

 
Complément d’informations

Directeur de l’état civil

Le formulaire Bulletin de décès SP-3 contient des informations de la plus haute importance qui permettent d’inscrire le décès au registre de l'état civil du Québec. Le Directeur de l’état civil souhaite souligner le caractère incontournable des modalités administratives suivantes lors de la rédaction du constat de décès à l’aide du formulaire Bulletin de décès SP-3.

  • Conformément au Code civil du Québec, il est obligatoire de fournir les renseignements demandés au constat de décès au Directeur de l’état civil, chargé de dresser les actes de décès.
  • En plus des renseignements concernant le lieu du décès (cases 1 à 3), ainsi que l’identification de la personne décédée (cases 4 à 18), la personne qui constate le décès doit remplir les sections 19 à 35 portant sur la certification médicale du décès.
  • Plus spécifiquement, à la case 29, la personne qui constate le décès doit indiquer son titre professionnel (infirmière ou infirmier) dans la section « Autre », ainsi que son numéro de permis d’exercice à 7 chiffres, à la case 35.
  • Les deux exemplaires du constat de décès doivent être transmis au directeur de funérailles qui prend en charge le corps du défunt. Par la suite, le directeur de funérailles se charge de remettre un exemplaire du constat à la personne tenue de déclarer le décès et l’accompagne à remplir la déclaration de décès. Le directeur de funérailles transmet ensuite un exemplaire du constat, sans délai, au Directeur de l’état civil.

Institut national de santé publique

Guide de gestion des décès reliés à la COVID-19 : https://www.inspq.qc.ca/sites/default/files/covid/2975-guide-gestion-deces-covid19.pdf

 

1 En vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique

2 sauf à certaines conditions prévues à la Loi sur la santé publique (art.46)