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Projet de loi no96 – Loi sur la langue officielle et commune, le français

Projet de loi no96 – Loi sur la langue officielle et commune, le français

Commentaires exprimés par l’OIIQ en septembre 2021 dans le cadre des travaux de la Commission de la culture et de l’éducation, chargée de l’étude du projet de loi no96 relatif à la Charte de la langue française.

 

Fiche technique

LANGUE / français

PAGES / 14

VERSION PDF

ISBN / 978-2-89229-747-8

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