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Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire

2021 Jun 10
Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire

Depuis le 1er juin 2021, les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services des CISSS ou CIUSSS sont responsables de traiter les plaintes en matière de maltraitance formulées par les personnes hébergées dans un établissement de santé privé. 

Nous vous invitons à lire la chronique déontologique Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire afin de prendre connaissance de vos obligations en la matière.

Pour aller plus loin