Étape 5 : permis d’exercice

Selon la Charte de la langue française, nous ne pouvons délivrer un permis qu’à des personnes ayant une connaissance du français appropriée à l’exercice de leurs fonctions

Une personne est considérée avoir cette connaissance si elle répond à l’une des conditions suivantes :

• elle a étudié pendant au moins trois ans, à temps plein en français, au niveau secondaire ou postsecondaire;
• elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
• elle a obtenu au Québec un certificat d’études secondaires, à compter de l’année scolaire 1985-1986.

Document attestant une connaissance appropriée de la langue française

Si vous répondez à l’une des conditions ci-dessus, vous devez transmettre un des documents suivants (en format PDF) :

• relevé de notes attestant que vous avez étudié trois années en français, à temps plein, de niveau secondaire ou postsecondaire, au Québec ou hors Québec;
• document officiel de l’établissement d’enseignement, contenant entête et sceau officiels ainsi que la signature de la personne responsable, confirmant que vous avez étudié au moins trois années à temps plein en français, au niveau secondaire ou postsecondaire, au Québec ou hors Québec;
• relevé de notes attestant votre réussite aux examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire, délivré par le MEQ ou le MELS;
• diplôme d’études secondaires obtenu au Québec, à compter de l’année scolaire 1985-1986, délivré par le ministère de l’Éducation.

L’envoi doit se faire en ligne, au moyen du Formulaire de mise à jour de dossier. Vous devez cocher la documentation à soumettre et téléverser la documentation à l’endroit approprié.

Examen de français

Si vous ne répondez à aucune de ces conditions, la connaissance du français est évaluée au moyen d’un examen de français administré par l’OQLF spécifique pour toute personne qui désire obtenir un permis d’exercice.

Notez que si l’examen de français n’a pas été réussi au moment de la réussite de l’examen professionnel de l’OIIQ, nous ne pouvons pas délivrer de permis d’exercice.

Une fois l’examen de français réussi, vous n’avez pas à nous faire parvenir de documentation. Nous validerons nous-mêmes votre réussite sur le portail de l’OQLF et délivrerons votre permis régulier. Comptez environ 10 jours ouvrables après avoir reçu votre résultat. 

• En savoir plus sur les exigences de la connaissance du français

Exercice à titre de CEPI

Vous pouvez exercer à titre de candidate ou candidat à l’exercice de la profession infirmière (CEPI) si vous détenez l’attestation émise par l’OIIQ et que les conditions au Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers sont remplies.

Si vous ne détenez pas l’attestation d’exercice et que vous souhaitez exercer à titre de CEPI, vous pouvez en faire la demande en ligne.

Vous pouvez transmettre tout document manquant en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de mise à jour de dossier. Vous devez cocher la documentation à soumettre et téléverser la documentation à l’endroit approprié.

Pour toute autre question ou si vous ne connaissez pas le document à fournir, communiquez avec nous.

• Par courriel : [email protected]
• Par téléphone : 1 800 363-6048

Vérification du dossier disciplinaire, criminel ou pénal

Nous devrons étudier votre dossier avant de vous délivrer un permis si une déclaration de culpabilité a été prononcée à votre endroit en lien avec les infractions suivantes :

• infraction criminelle ou disciplinaire au Canada ou à l’étranger;
• infraction pénale relative à l’usurpation d’un titre réservé ou à l’exercice illégal d’une profession au Canada ou à l’étranger.

Si cela n’est pas déjà fait, un membre de notre équipe vous contactera sous peu pour  vous expliquer la procédure à suivre.

Selon la nature de la décision judiciaire ou disciplinaire qui vous concerne, votre dossier pourrait être soumis au Comité des requêtes.

Si c’est le cas, vous aurez à nous communiquer certains documents du greffe criminel  ou disciplinaire (copie de l'acte d'accusation ou de la plainte, de la décision rendue, etc.) ainsi que vos observations écrites pour que le tout puisse être remis au Comité aux fins d’analyse et de décision.

Pour en savoir plus, voyez l’article 45 du Code des professions .

Si vous désirez exercer exclusivement sur une réserve autochtone, dans la mesure où vous y résidez ou y avez résidé, vous n’êtes pas dans l’obligation de réussir l’examen linguistique de l’OQLF. 

Vous pouvez demander un permis restrictif vous autorisant à exercer la profession infirmière exclusivement sur une réserve autochtone.

Pour plus d’information ou pour demander un permis restrictif, veuillez nous contacter à [email protected].