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Déontologie

Infraction criminelle : Quels impacts sur votre droit d’exercer?

Par Joanne Létourneau, inf. M. Sc., syndique, Myriam Brisson, inf. M. Sc., directrice adjointe – déontologie et syndique adjointe, Fatima Aber, inf., M.A.P., D.E.S.S., syndique adjointe, Yannicke Boucher, inf., M. Sc., syndique adjointe, Sandra Moretti, inf., M. Sc. inf., conseillère à la consultation déontologique, et Stéphanie Vézina, M. Sc. inf., syndique adjointe

Infraction criminelle : Quels impacts sur votre droit d’exercer?

Savez-vous qu’en vertu du Code des professions, vous avez l’obligation d’informer le secrétaire de votre ordre d’une décision judiciaire ou disciplinaire vous déclarant coupable ou encore d’une poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement dont vous faites l’objet?

L’infirmière doit, dans les 10 jours à compter de celui où elle en est elle-même informée, aviser la secrétaire de l’OIIQ qu’elle fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire (OIIQ, 2017).

C’est la déclaration de culpabilité qui doit être dénoncée, que la peine ait été prononcée ou non, et ce, quelle que soit la peine imposée, même en cas d’absolution inconditionnelle. L’infirmière est aussi tenue d’aviser le secrétaire de l’Ordre, en respectant ce même délai, d’une poursuite intentée contre elle pour une infraction criminelle dont la peine d’emprisonnement est punissable de cinq ans ou plus (Code des professions, art. 59.3). En d’autres mots, dès que la peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus est une sentence possible qui pourrait être imposée au professionnel, l’infirmière doit aviser le secrétaire de l’OIIQ de cette poursuite. Ces obligations touchent toutes les infractions criminelles, sans égard à la nature de l’infraction.

Il est important de souligner qu’il n’appartient pas à l’infirmière de déterminer l’existence ou non du lien avec l’exercice de la profession. En effet, lorsqu’il est informé, le Bureau du syndic procédera à une enquête qui visera à déterminer s’il existe un lien entre l’infraction criminelle et l’exercice de la profession. S’il estime qu’il y a un lien avec l’exercice de la profession et qu’il a des craintes pour la protection du public, le Syndic peut alors décider de déposer une plainte devant le Conseil de discipline (Code des professions, art. 149.1). Le Conseil n’a pas à décider si le professionnel est coupable ou non de l’infraction. Il doit seulement se prononcer sur l’existence ou non d’un lien entre l’infraction et la profession.

 

 


Références

«Avocats (Ordre professionnel des) c. Thivierge», [2018].

«Code des professions», RLRQ, c. C-26.

«Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Dont», [2018].

«Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Lachapelle», [2007].

«Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Poulin-Carreau», [2017].

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ). (2017). «Chronique déontologique – Obligations légales et déontologiques : nouveautés et rappels». Repéré à https://www.oiiq.org/obligations-legales-et-deontologiques-nouveautes-et-rappels1

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