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Déclarer les accusations relatives à certaines infractions criminelles

Depuis le 8 juillet 2017, le Code des professions exige que vous informiez la secrétaire de l’OIIQ de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement.

Cette obligation s’applique également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles jugement n’a pas encore été rendu.

Dès que le Code criminel prévoit qu’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus fait partie des sentences qui pourraient vous être imposées, vous avez l’obligation d’en aviser la secrétaire générale de l’OIIQ dans les 10 jours (art. 59.3 du Code des professions).

Si le Code criminel prévoit que la peine maximale imposée est inférieure à cinq ans d’emprisonnement, vous n’avez pas à en informer la secrétaire.

Cette nouvelle obligation concerne les membres accusés de certaines infractions criminelles et s’applique dès le dépôt de l’accusation, avant même le procès. Elle s'ajoute à l'obligation que vous aviez de déclarer à la secrétaire, dans les 10 jours, tout jugement du tribunal vous déclarant coupable d’une infraction criminelle (art. 59.3 du Code des professions).

 

Comment déterminer que l’infraction dont vous êtes accusé est punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement?

Les articles du Code criminel ou de la loi, par exemple la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en vertu desquels vous êtes accusé sont cités dans l’acte d’accusation ou dans la sommation que vous remet le poursuivant : c’est en vous référant à ces articles que vous pourrez savoir de quelle sentence vous êtes passible.

Exemple, l’article 264.1 (1) a) du Code criminel, qui crée l’infraction de menace de causer la mort ou des lésions corporelles, prévoit des peines différentes selon que vous êtes poursuivi par voie de mise en accusation ou par voie de procédure sommaire : dans le premier cas, la peine peut aller jusqu’à un emprisonnement maximal de cinq ans, tandis que dans le deuxième cas, il s’agit d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Premier cas : Vous devez informer la secrétaire de l’existence de la poursuite, même si le tribunal pourrait fort bien décider, à l’issue du procès, de vous imposer une peine moindre que cinq ans d’emprisonnement.

Second cas : Si vous êtes poursuivi par voie de procédure sommaire, alors que la peine maximale est de dix-huit mois, vous n’auriez pas à informer la secrétaire.

 

Accusé d’une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement, quelles mesures le conseil de discipline de l’ordre pourrait-il m’imposer?

Le nouvel article 122.0.1 du Code des professions permet au Syndic de l’Ordre, s’il considère que l’infraction dont vous êtes accusé a un lien avec l’exercice de la profession, de demander au Conseil de discipline de vous imposer, notamment, une suspension ou une limitation provisoire de votre droit d’exercice.

 

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