Pratique professionnelle

 

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Chronique déontologique

L'enquête du syndic et le processus disciplinaire

Sylvie Truchon, syndique

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01 avr. 2007

Plusieurs infirmières s'interrogent relativement à divers aspects du processus disciplinaire, plus particulièrement au sujet des modalités d'enquête du syndic, des sanctions imposées par le Conseil de discipline de même que de la publication des décisions. Cette chronique a pour objectif de présenter les étapes du processus disciplinaire afin d'en favoriser une meilleure compréhension.

D'entrée de jeu, rappelons que la mission principale d'un ordre professionnel est la protection du public. Dans cette optique, la Direction, Bureau du syndic de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), composé d'une syndique et de syndiques adjointes, a pour mandat de traiter toute information relative à une infraction aux lois qui régissent la profession infirmière, telles que la Loi sur les infirmières et les infirmiers, le Code des professions et les règlements qui en découlent, comme le Code de déontologie des infirmières et infirmiers.

 

Une information : point de départ de l'enquête disciplinaire

La syndique* intervient à la suite d'une information qui laisse croire qu'une infirmière n'aurait pas respecté un ou des articles d'une loi ou d'un règlement qui régit la profession infirmière. La syndique a alors l'obligation d'analyser l'information reçue et d'entamer les procédures pertinentes, c'est-à-dire de faire des vérifications ou d’amorcer le processus d'enquête, et ce, en vue d'assurer la protection du public.

 

La Direction, Bureau du syndic de l'OIIQ reçoit entre 250 et 300 demandes d'enquêtes par année. Les sources de ces demandes sont variées. Elles proviennent parfois des membres de l'OIIQ ou d'autres professionnels de la santé, de responsables des directions des soins infirmiers des établissements de santé où œuvre l'infirmière visée, des clients ou du public en général. Précisons que près de 45 % des demandes d'enquête proviennent directement des clients ou du public.

 

Le point de départ d'une enquête peut être une information écrite ou verbale. Toutefois, la syndique encourage fortement toute personne qui désire l'informer de la conduite répréhensible d'une infirmière à le faire par écrit. D'ailleurs, un formulaire de demande d'enquête est disponible sur le site internet de l’OIIQ. Toute information reçue par la Direction, Bureau du syndic est traitée de façon confidentielle.

 

Nature des problèmes

Les problèmes étudiés sont multiples. Les situations les plus souvent rencontrées concernent la qualité des soins et services, notamment la négligence dans les soins et traitements et l'administration des médicaments. Ensuite, il y a les infractions liées à la relation infirmière/client, par exemple, le fait d'agir avec irrespect envers un client ou ses proches, l'établissement de liens autres que professionnels ou encore le fait de ne pas préserver le secret professionnel. Plusieurs situations sont également liées à l'appropriation de substances diverses ou au fait d'exercer la profession en ayant les facultés affaiblies.

 

L'enquête

Les dossiers d'enquête sont assignés à une syndique qui doit déterminer le suivi approprié. Le processus d'enquête comprend habituellement une entrevue avec l'infirmière visée, des rencontres avec des témoins et la consultation de tout document pertinent. À cet égard, le Code des professions confère à la syndique des pouvoirs importants pour mener à bien son enquête et l'infirmière visée a l'obligation de collaborer1. Dès qu'une infirmière est informée de la tenue d'une enquête du syndic, elle peut décider de se faire accompagner par un avocat.

 

Au terme de son enquête, la syndique analyse les données et en interprète les résultats. Pour prendre sa décision, elle s'appuie notamment sur la gravité du geste, sa répétition, la durée et la fréquence des actes, l'étude de la preuve documentaire, le caractère probant des témoignages obtenus et la jurisprudence.

 

Ainsi, la syndique peut décider de procéder à la fermeture de son dossier. Les motifs peuvent être l'absence d'acte dérogatoire ou l'incapacité à mettre en évidence un manquement aux lois et règlements qui régissent la profession infirmière. Il est aussi possible que la syndique ferme un dossier pour d'autres considérations liées à la nature spécifique du problème, à l’introspection et au cheminement professionnel réalisé par l'infirmière. La personne ayant demandé la tenue de l'enquête et qui est en désaccord avec la décision de la fermeture du dossier peut demander un avis au Comité de révision. Ce comité, composé d'un représentant du public et de deux infirmières, doit déterminer si la décision de la syndique de ne pas porter plainte au Conseil de discipline était justifiée.

 

Lorsque les faits allégués et la situation le permettent, la syndique peut proposer la conciliation aux deux parties, c'est-à-dire à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête et à l'infirmière visée. La conciliation est un processus volontaire; les deux parties doivent y consentir librement. Ce mécanisme de règlement de différends permet à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête d'être partie prenante dans la résolution de la situation à l'origine de sa demande. Pour l'infirmière, c'est une occasion de réajuster sa pratique professionnelle. Une conciliation réussie signifie que la demande d'enquête est réputée être retirée.

 

Par ailleurs, si la syndique croit ou a des raisons de croire que la protection du public est compromise, elle dépose une plainte devant le Conseil de discipline.

 

Conseil de discipline

Actuellement, environ 15 % des dossiers soumis à la Direction, Bureau du syndic sont portés annuellement devant le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline de l'OIIQ entend toutes les plaintes déposées par la syndique à l'endroit d'infirmières. Il est l'instance qui décidera de la culpabilité ou non de l'infirmière en cause et, s'il y a lieu, qui lui imposera une sanction.

Le Conseil de discipline est composé d'un avocat faisant partie du Bureau des présidents et de deux infirmières nommées par le Conseil d’administration de l'OIIQ. Il agit à titre de tribunal indépendant de l'Ordre dans l'exécution de ses fonctions.

 

Les audiences du Conseil de discipline sont publiques. Tous peuvent y assister, à moins d'une ordonnance de huis clos. Tous les documents et pièces déposés en preuve sont accessibles, à moins d'une ordonnance contraire émise par le Conseil de discipline.

 

Les sanctions disciplinaires que le Conseil de discipline peut imposer à une infirmière reconnue coupable d'une infraction sont précisées au Code des professions. Par exemple, elles peuvent aller de la réprimande à la révocation du permis de l'infirmière, en passant par la radiation temporaire ou permanente, de même que la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles. Une infirmière condamnée à l'une de ces sanctions peut en appeler au Tribunal des professions.

 

Publication des décisions du Conseil de discipline

Les décisions du Conseil de discipline sont publiques. Toute décision qui influe sur le droit d'exercice d'une infirmière doit obligatoirement être communiquée à tous les membres de l'OIIQ. C'est pourquoi elles font l'objet d'une publication dans Le Règlementaire publié par l'OIIQ.

 

En ce qui concerne la publication d'un avis de la décision dans un journal circulant dans le lieu où l'infirmière a son domicile professionnel, le Conseil de discipline doit le faire lorsqu'une sanction modifie de façon permanente le droit d'exercer d'un professionnel. Cependant, le Conseil de discipline a le pouvoir discrétionnaire de décider ou non de la publication dans un tel journal s'il s'agit d'une radiation temporaire ou d'une limitation ou suspension temporaire du droit d'exercer des activités professionnelles.

 

Mise à jour en septembre 2017 ** par :

Joanne Letourneau, syndique

 

Références

Code des professions, RLRQ, chapitre C-26

1 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I.8, r.9, article 50.

MARTEL, J. « Les enquêtes du Collège des médecins », Santé Inc., vol. 3, no 1, septembre-octobre 2006.

 

*Le terme « syndique » désigne autant les syndiques que les syndiques adjointes et englobe la forme masculine de ces deux termes.

 

**Version remaniée et mise à jour de la chronique : L’enquête du syndic et le processus disciplinaire, mars/avril 2007, publiée par Sylvie Truchon.