L'Ordre

Charte de la langue française : les nouvelles obligations des ordres professionnels et de leurs membres

Charte de la langue française : les nouvelles obligations des ordres professionnels et de leurs membres

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été adoptée en mai 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle est venue modifier plusieurs volets de la Charte de la langue française (la Charte).

Comme tous les autres ordres professionnels, l’OIIQ a maintenant l’obligation, tant à l’oral qu’à l’écrit, de communiquer uniquement en français avec les candidates et candidats à l’admission à la profession, soit à compter de l’immatriculation jusqu’à la délivrance du permis, et avec ses membres.

La Charte prévoit toutefois quelques exceptions à l’égard des titulaires des types de permis suivants, de même qu’à l’égard des candidates et candidats qui en demandent la délivrance :

  • un permis temporaire « OQLF » (art. 37 Charte);
  • un permis « réserve autochtone » (art. 97 Charte);
  • un permis restrictif pour un professionnel qui ne traite pas avec le public (art. 40 Charte) (ne vise que les personnes déjà autorisées à exercer ailleurs qu’au Québec).

Dans ces quelques exceptions, une communication écrite de l’OIIQ pourra être bilingue, tandis qu’une communication orale pourra se faire en anglais.

Le contenu ci-dessous résume les nouvelles obligations de l’OIIQ en matière d’utilisation du français, de même que les obligations imposées à ses membres eux-mêmes.

 

L’OIIQ doit utiliser uniquement le français dans :

  • Toutes ses communications collectives écrites ou orales destinées à l’ensemble ou à une partie de ses membres ou des candidates et candidats à l’admission à la profession infirmière
    • Exemples : infOIIQ, avis réglementaires, invitations d’inscription au Tableau, communications relatives aux événements.
  • Toutes ses communications particulières écrites ou orales avec un membre ou une candidate et un candidat, sous réserve des rares exceptions prévues à l’article 42.2 la Charte.
  • La section du site Web réservée aux membres.

 

L’OIIQ peut utiliser une autre langue que le français dans :

  • Les communications écrites ou orales avec des ex-membres ou avec des personnes qui ne sont pas encore des candidates ou candidats à l’admission à la profession ou qui ne le sont plus.
  • Les communications destinées au public
    • Exemples : site Web, communiqués ou publicités destinés à des organismes d’information anglophones, processus d’achat.
  • Les communications téléphoniques dans le cadre desquelles le demandeur n’a pas à s’identifier et à donner son statut (renseignements généraux).
  • Les présentations, conférences ou formations
    • données à l’extérieur du Québec;
    • destinées à un public qui n’est pas composé de membres ou de candidates ou candidats;
    • données par une personne qui ne représente pas l’OIIQ.

 

Un membre de l’OIIQ

  • A l’obligation de maintenir une connaissance appropriée du français, sous peine de se voir imposer une mesure par l’OIIQ (art. 35.1 et 35.2 de la Charte).
  • A l’obligation de fournir, à toute personne autorisée qui lui en fait la demande et sans frais de traduction, une copie en français de « tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document » qu’il rédige.
  • Commet une faute déontologique s’il refuse de fournir une prestation au motif qu’on lui demande d’utiliser le français (art. 35.1 et 204.32 de la Charte).

 

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Office québécois de la langue française