Pratique professionnelle

 

Espace de ressources pour l'infirmière et l'infirmier

 

Chronique déontologique

La légalisation du cannabis : impact sur l’exercice de la profession infirmière

Joanne Létourneau, syndique, Yannicke Boucher, syndique adjointe, Myriam Brisson, directrice adjointe – déontologie et syndique adjointe, Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique, Stéphanie Vézina, syndique adjointe

|
17 oct. 2019

Des questionnements en regard de la consommation de cannabis à des fins récréatives par des infirmières et infirmiers nous amènent à apporter des précisions quant à l’exercice sous influence.

Qu’il soit question du cannabis, d’alcool ou de toute autre substance, licite ou illicite, « [o]utre ce qui est prévu à l’article 54 du Code des professions (chapitre C-26), l’infirmière ou l’infirmier doit s’abstenir d’exercer sa profession lorsqu’il est dans un état susceptible de compromettre la qualité des soins et des services. L’infirmière ou l’infirmier est dans un état susceptible de compromettre la qualité des soins et des services notamment s’il est sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes, de préparations narcotiques ou anesthésiques, ou de toute autre substance pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience »1.

Comme mentionné dans la chronique L'infirmière et l’usage ou l’abus de substances intoxicantes : responsabilités déontologiques, les clients sont en droit de s'attendre à recevoir des soins sécuritaires et à ce que l'infirmière qui les soigne soit en état d'exercer sa profession.

Il est important de rappeler que le cannabis est un psychotrope perturbateur du système nerveux central2. Ainsi, bien que la consommation de cannabis à des fins récréatives soit maintenant légalisée, cette légalisation ne signifie pas pour autant que l’infirmière peut en consommer durant l’exercice de sa profession. Par ailleurs, tout collègue infirmier, témoin d’une telle situation, a l’obligation de la dénoncer aux instances appropriées, et ce, dans l’optique d’assurer la sécurité de la clientèle (art.42)3.

Le fait d'exercer sa profession en ayant les facultés affaiblies par l'usage de drogues, d'alcool ou de toute autre substance est reconnu par le Conseil de discipline comme étant l'une des infractions les plus graves d'un point de vue professionnel, compte tenu du risque élevé de préjudice à la clientèle.

Conseil de discipline : décisions rendues

Une décision récente du Conseil de discipline fait état d’une infirmière connue pour des problèmes de dépendance qui avait, entre autres, consommé du cannabis ainsi que de l’alcool pendant son heure de dîner. « Lorsqu’elle retourne au travail, ses collègues constatent immédiatement qu’elle ne va pas bien. Elle a de la difficulté à écrire ses notes. L’intimée est alors au chevet de ses clients. Ses collègues la ramènent chez elle4. » L’infirmière a été reconnue coupable par le Conseil de discipline d’avoir exercé la profession dans un état susceptible de compromettre la qualité des soins. L’intimée s’est vu imposer une radiation temporaire de 9 mois ainsi qu’une limitation de 18 mois durant laquelle elle ne pourra accéder à tout narcotique ou à toute drogue contrôlée, ni les manipuler ou les administrer.

En 2017, une infirmière qui avait des problèmes de consommation de cannabis et d’héroïne a été reconnue coupable par le Conseil de discipline d’avoir exercé sa profession alors qu'elle était dans un état susceptible de compromettre la qualité des soins et services5. Dans sa décision, le Conseil mentionne que « [l]’article 16 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers impose aux infirmières une obligation impérative de sobriété lorsqu’elles sont dans l’exercice de leur profession. Il en va évidemment de l’intérêt de tous, mais surtout de la qualité et de la conformité des soins et services dispensés aux clients, notamment lorsque l’infirmière œuvre au sein d’une unité où les clients sont, en raison de leur âge, souvent plus vulnérables et d’une certaine façon à la merci du personnel soignant ».

Dans une autre décision rendue en 2009, qui concernait une infirmière trouvée coupable d’avoir exercé sa profession sous l’influence de cannabis, le Conseil de discipline a considéré comme facteur aggravant le fait que cette dernière a avoué de continuer de « consommer socialement » du cannabis6 alors que ses problèmes de consommation étaient toujours présents. L’infirmière s’est vu imposer, entre autres, une radiation temporaire de 9 mois pour avoir exercé la profession dans un état susceptible de compromettre la qualité des soins.

La jurisprudence présentée dans cette chronique demeure d’actualité. Le principe reste le même : ce n’est pas la consommation de cannabis qui est mise en cause, mais bien le fait d’exercer sous l’influence d’une substance pouvant produire l’affaiblissement ou la perturbation des facultés et ainsi mettre les clients à risque, ce qui est inadmissible.

 

1 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, art. 16
2 Benhaberou-Brun, D. (2019). Le cannabis et ses effets psychotropes. Perspective infirmière, 16 (3), 65-67
3 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, art. 42
4 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c. Chartrand, 2018 CanLII 70257 (QC CDOII)
5 Infirmières infirmiers (Ordre professionnel des) c. Gaudreault, 2017 CanLII 29161 (QC CDOII)
6 Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des) c Giroux, 2009 CanLII 80109 (QC CDOII)

Pour aller plus loin