Pratique professionnelle

 

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Chronique déontologique

Secret professionnel : la Loi Anastasia

Restriction de la circulation des armes à feu pour la protection des personnes

Joanne Létourneau, syndique
Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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01 févr. 2009

Intégrée à la série de chroniques déontologiques traitant du secret professionnel, cette chronique présente les dispositions de la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant une arme à feu, encadrant la levée du secret professionnel.

L’infirmière a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions (chapitre C?26) en matière de secret professionnel. Elle doit préserver les renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et connaître les conditions selon lesquelles elle peut en être relevée[1].

La Charte des droits et libertés de la personne[2] ainsi que le Code des professions[3] précisent deux situations dans lesquelles un professionnel peut être relevé de son secret professionnel. D’une part, lorsque le client renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel et, d'autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements sans l'autorisation du client[4].

La Loi Anastasia[5] ou la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant une arme à feu [6] (RLRQ, chapitre P-38.0001) est l’une des dispositions législatives qui encadrent la levée du secret professionnel. En effet, cette loi vise à favoriser la sécurité de la population québécoise, notamment :

  • en interdisant la possession d'une arme à feu dans une institution désignée, c'est-à-dire sur les terrains et dans les bâtiments d'une institution d'enseignement et d'une garderie. Il en est de même dans les transports scolaires ou les transports publics, à l'exclusion du transport par taxi;
  • en obligeant toute personne et tout professionnel à signaler aux autorités policières tout comportement d'un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu;
  • en autorisant certains professionnels (infirmière, médecin, psychologue, conseiller en orientation, psychoéducateur, travailleur social et thérapeute conjugal et familial) à signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus;
  • en obligeant le directeur d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux[7], ou la personne qu’il désigne, à signaler le fait qu’une personne blessée par un projectile d’arme à feu a été accueillie dans l’établissement qu’il dirige.

Afin de mieux comprendre les dispositions de cette loi ainsi que ses impacts sur l’exercice de la profession infirmière, trois aspects seront abordés. D’abord, il sera question de l’obligation de signalement dans un contexte où l’infirmière n’est pas en relation professionnelle avec la personne qui contrevient à la Loi Anastasia ou lorsque l’infirmière constate la présence d’une arme à feu sur les lieux désignés. Ensuite, l’autorisation de signalement sera abordée dans un contexte où l’infirmière est en relation professionnelle avec la personne qui contrevient à la Loi Anastasia. Enfin, les dispositions prévues concernant le signalement d’une personne blessée par projectile d’arme à feu seront présentées.

L'obligation de signalement (aucune relation professionnelle)

Lorsqu'une infirmière a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est en possession d'une arme à feu sur les lieux d'une institution désignée ou qu'une arme à feu se trouve sur ces lieux, elle doit en aviser sans délai les autorités policières. Par exemple, une infirmière œuvrant en milieu scolaire qui constate ou apprend de source sûre qu'un étudiant circule dans les corridors de l'école avec une arme à feu est tenue de le signaler aux autorités policières.

Une obligation de signalement s'applique aussi à un enseignant et à toute personne exerçant une fonction de direction au sein d'une institution désignée, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne a, sur les lieux de l'institution, un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu. Par exemple, une infirmière, qu'elle soit enseignante, professeure ou qu'elle occupe une fonction de direction au sein d'un programme d'études, est informée qu'un étudiant, à la suite d'un échec scolaire, menace de régler ses comptes et elle a des raisons de croire qu'il pourrait le faire à l'aide d'une arme à feu. Celle-ci doit alors signaler ce comportement aux autorités policières, en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.

L'autorisation de signalement (avec relation professionnelle)

Lorsque les renseignements sont obtenus dans le cadre d’une relation professionnelle, l'infirmière qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne présente un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu est autorisée à signaler ces renseignements aux autorités policières, malgré les autres dispositions législatives liées au secret professionnel. Cette autorisation de signalement s'applique peu importe le lieu où l'infirmière exerce, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des institutions désignées et quel que soit l'endroit où le risque est présent.

La communication de tels renseignements confidentiels demeure une exception à l'obligation générale imposée à tout professionnel de respecter le secret professionnel. Par conséquent, toute infirmière qui, dans le cadre de sa relation professionnelle, est informée qu'un client met à risque sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu est autorisée à signaler ces renseignements aux autorités policières en ne leur communiquant que ceux qui sont nécessaires pour faciliter leur intervention. Il est important de bien saisir que l’autorisation de signaler n’est pas une obligation. Ainsi, la décision de signaler repose sur le jugement de l’infirmière. Autrement dit, l'infirmière doit exercer son jugement à savoir si le client en possession d'une arme à feu tient des propos qui lui permettent de croire qu'il pourrait avoir un comportement pouvant nuire à lui-même ou à autrui avec une arme à feu.

Voici deux exemples permettant d’illustrer cette nuance.

D’abord, prenons l’exemple d’un client insatisfait des soins reçus, qui menace sérieusement de revenir à l'unité de soins avec une arme à feu. L'infirmière aura alors à évaluer l'ensemble de la situation et à décider si elle communique cette information aux autorités policières.

Autre exemple : il est possible que l’infirmière décide de ne pas signaler à la police un client qui se présente avec une arme à feu à l’établissement de santé, par exemple, un chasseur admis à l’urgence à la suite d’un accident. Cependant, l’infirmière a l’obligation de prendre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des clients, notamment en avisant les instances appropriées[8] (chef d’unité, etc.) afin que des mesures soient prises en ce sens. Pour en savoir plus, consultez Biens ou substances appartenant au client : balises déontologiques [9].

Le signalement de blessures par projectile d'arme à feu

L’infirmière doit également savoir que cette loi confère au directeur d'un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un CLSC, ou à la personne qu'il désigne, le droit de communiquer verbalement aux autorités policières le fait qu'une personne blessée par un projectile d'arme à feu a été accueillie dans l'établissement qu'il dirige, en ne leur communiquant que l'identité de la personne, si elle est connue, ainsi que la dénomination de l'établissement. Cette communication verbale doit se faire dans les meilleurs délais, tout en considérant l'importance de ne pas nuire aux soins et aux traitements du client concerné et de ne pas perturber les activités normales de l'établissement.

Notes au dossier

L’infirmière qui procède à un signalement, à partir d’une autorisation législative ou du client, doit inscrire les informations transmises au dossier du client. Plus précisément, elle doit inscrire les motifs sur lesquels repose sa décision de communiquer les renseignements ainsi que l’identité de la personne qui l’a incitée à les communiquer, si tel est le cas. Elle doit également indiquer la date et l’heure de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne qui a reçu le signalement, en plus de préciser quels renseignements lui ont été transmis.

Pour en savoir plus, consultez la chronique Divulgation de renseignements de nature confidentielle.

Appel à la prudence

En résumé, la Loi Anastasia permet la levée du secret professionnel dans des conditions bien précises. L’infirmière doit être en mesure de distinguer l’obligation de l’autorisation de signalement dans ce contexte particulier et exercer son jugement en conséquence. Il est important de rappeler que seuls les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication peuvent être divulgués aux autorités policières.

Version remaniée et mise à jour de la chronique (avril 2019) : La Loi Anastasia. Restriction de la circulation des armes à feu pour la protection des personnes, publiée par Sylvie Truchon, le 1er février 2009.

 

[1] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, art 31

[3] Code des professions, RLRQ, C-26, article 60.4

[4] Pour en savoir plus, consulter la chronique déontologique Le secret professionnel a-t-il des « secrets »? 

[5] Cette loi est symboliquement appelée « Loi Anastasia » à la mémoire d'Anastasia De Sousa, victime de la fusillade au Collège Dawson en septembre 2006

[8] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre 1-8, r.9, article 42