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La non-responsabilité criminelle

par Lorraine Plante, B. Sc. inf., LL. M.

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31 oct. 2018
La non-responsabilité criminelle
Crédit photo: Shutterstock / Photographee.eu

Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002).

Un mécanisme juridique particulier est ainsi prévu dans le Code criminel pour les personnes accusées d’une infraction criminelle et jugées inaptes à subir leur procès, ou reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux (NCRTM).

Ces personnes ne sont ni déclarées coupables ni acquittées. On procède plutôt à l’évaluation de l’importance du risque que cette personne représente pour la sécurité du public, au moyen d’audiences de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM). Elle détermine les mesures à prendre pour assurer la protection de la société (Tribunal administratif du Québec, 2016).

Le code criminel

Principe fondamental du Code criminel, un accusé doit être en mesure de comprendre que son comportement était fautif pour être reconnu coupable d’une infraction (La Charité, 2012; Gallant, 2002) : « La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais. » (art. 16[1]).

À cette étape, la question n’est pas de savoir si l’accusé est apte mentalement à faire face aux conséquences de ses gestes. Il faut plutôt se reporter au moment où les actes criminels ont été commis et se demander s’il doit être puni pour ses gestes ou omissions (Gallant, 2002).

On doit le principe de non-responsabilité criminelle à l’Angleterre1. Le 20 janvier 1843, un dénommé Daniel M’Naghten, armé d’un pistolet, tire sur un certain Edward Drummond, qui décédera des suites de ses blessures en avril de la même année. Les témoins appelés par la défense ont fait valoir que M. M’Naghten n’était pas sain d’esprit au moment des faits. Il a donc été déclaré non coupable.

 


Bibliographie

Assemblée nationale.
Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.)], 1982, c. 11.
Code civil du Québec (C.c.Q.), L.Q. 1991, c. 64.
Code criminel, S.C. 1892, c. 29.
Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34.
Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.
Code de déontologie des infirmières et infirmiers, L.R.Q., c. I-8, r. 9.
Gallant, D. (2002). « Protection des contrevenants souffrant de troubles mentaux et protection de la société: un équilibre fragile ». Dans Être protégé malgré soi. Cowansville, QC: Éditions Yvon Blais.
Institut canadien d’information juridique.
La Charité, R. J. (2012). « Les bons soins du lieutenant-gouverneur en examen ». Dans La protection des personnes vulnérables. Cowansville, QC: Éditions Yvon Blais.
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), L.C. 2014, c. 6.
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants, L.C. 1991, c. 43.
Loi sur la justice administrative (LJA), L.R.Q., c. J-3.
Loi sur la justice administrative, projet de loi no 130 (sanctionnée - 16 décembre 1996), 2e sess., 35e légis.
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38-001.
Loi sur les infirmières et les infi rmiers (LII), L.R.Q., c. I-8.
Plante, L. (2018a). « Les gardes en établissement », Perspective infirmière, 15(3), 38-41.
Plante, L. (2018b). « L’aptitude à consentir aux soins et le consentement substitué: comment s’y retrouver? », Perspective infirmière, 15(4), 62-67.
Seto, M. C., Crocker, A. G., Nicholls, T. L. et Côté, G. (2013). Implementing Evidence-based Policies for Persons Found Not Criminally Responsible on account of Mental Disorder (NCRMD), Brief presented to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights: Review of Bill C-54.
Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).
The Criminal Code, 1892, 55-56 Victoria, chap. 29, Ottawa.
Tribunal administratif du Québec. (2016). La commission d’examen des troubles mentaux du Québec – Guide.
Tribunal administratif du Québec. Commission d’examen des troubles mentaux – Rôle.

Jurisprudence

1. M’Naghten’s Case [1843] UKHL J16 (19 juin 1843).
2. R. c. Swain, 1991 CanLII 104 (CSC), [1991] 1 R.C.S. 933.
3. Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 625.

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