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Psychiatrie légale

Les gardes en établissement : balisées pour respecter les principes fondamentaux de la liberté

par Lorraine Plante, B. Sc. inf., LL. M.

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01 mai 2018
Les gardes en établissement : balisées pour respecter les principes fondamentaux de la liberté
Crédit photo: Science Photo Library

Au Québec, les principes fondamentaux de la liberté sont clairs. Le Code civil du Québec stipule que « toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels que le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée » (art. 3). Il énonce également ceci : « Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. » (art. 10). Bien qu’il soit balisé, il reste que le régime des gardes en établissement est le seul qui permet de priver quelqu’un de sa liberté sans qu’il n’ait au préalable commis un crime.

Les droits et libertés de la personne ont gagné du terrain depuis quelques décennies et les droits en santé mentale en ont bénéficié, avec l’avènement et la modification de plusieurs lois. Les gardes en établissement sont gouvernées par deux d’entre elles : le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).

Les fondements que l’on retrouve dans le Code civil sont constitués d’un ensemble de principes généraux du droit commun, visant les personnes, les rapports entre les personnes et les biens. La loi P-38, en vigueur depuis 1997, vient ajouter les dispositions nécessaires pour compléter celles du Code civil en ce qui a trait à la garde et à l’évaluation psychiatrique qui l’accompagne. Elle remplace l’ancienne Loi sur la protection du malade
mental qui datait de 1972, avant l’arrivée de la Charte des droits et libertés de la personne adoptée en 1975.

Types de garde en établissement

Il existe trois types de garde en établissement : la garde préventive, la garde provisoire, qui découle d’une ordonnance d’évaluation psychiatrique, et la garde en établissement ou garde autorisée (Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2011), qui est ordonnée pour une période de temps déterminée par la Cour du Québec. Le critère ultime d’obtention d’une garde est la dangerosité que représente la personne pour elle-même ou pour autrui. 

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  • Cet article est le premier d’une série de trois sur la psychiatrie légale. Le deuxième article abordera le consentement aux soins, le refus catégorique, l’aptitude et les régimes de protection, alors que le troisième se penchera sur la responsabilité criminelle et le Tribunal administratif du Québec.


Références

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.
Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.
Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25.01.
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38.001.
Loi sur la protection du malade mental, L.R.Q., c. P-41.
Loi sur les infirmières et les infirmiers, L.R.Q., c. I-8.
Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), L.R.Q., c. S-4.2.
Ménard, J.-P. (2012). DRT 768 – Psychiatrie légale (programme de cours), Université de Sherbrooke.
Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2011). Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2015). Cadre de référence pour l’élaboration des protocoles d’application des mesures de contrôle, contention, isolement et substances chimiques.
Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2017). Rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement – AH-108 DT9068.
Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2018). Cadre de référence en matière d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui – Garde en établissement de santé et de services sociaux.

Jurisprudence

1 A. c. Centre hospitalier St. Mary, 2007 QCCA 358.
2 Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. A.G., 2009 QCCA 2395.
3 CSSS du Nord de Lanaudière c. B.B., 2014 QCCQ 8410.
4 D.M. c. Prosper et G.M., 2004 QCCA 500-09-015164-049.
5 Guèvremont c. A.S., 2004 QCCQ 650-40-000199-032.
6 J.D. c. Hôpital Sacré-Coeur de Montréal, 2012 QCCA 1674.
7 N.B. c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec, 2007 QCCA 1382

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