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Loi No. 11 : ce que cela change

28 mars 2018
Loi No. 11 : ce que cela change

Entrée en vigueur en juin 2017, la Loi n11 modifie le Code des professions de manière significative et comporte des conséquences majeures pour les 46 ordres professionnels du Québec et pour l’ensemble de leurs membres. Voici un tour d’horizon des faits saillants.

 

Pour vous, membres de l’OIIQ

Adresse de courrier électronique obligatoire

 

Depuis l’entrée en vigueur des modifications, le 8 juin 2017, le Code des professions exige que vous fassiez connaître à l’Ordre, non seulement votre domicile professionnel, mais aussi une adresse de courrier électronique établie à votre nom. Cette adresse de courrier électronique ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée. En effet, le Code des professions prévoit que la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission au domicile du membre. Des informations confidentielles le concernant pourraient donc être transmises à cette adresse de courrier électronique.
 

De plus, lors de tout changement de coordonnées (domicile professionnel ou adresse de courrier électronique), le professionnel a l’obligation d’aviser son ordre dans les 30 jours suivant le changement.

 

Déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire ou d’accusation de certaines infractions criminelles

 

L’article 59.3 du Code des professions2 vous obligeait déjà à aviser la secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours à compter de celui où vous en avez été informé, de toute décision judiciaire vous déclarant coupable d’une infraction criminelle ou pénale, et de toute décision vous déclarant coupable d’une infraction disciplinaire. À compter du 8 juillet 2017, l’infirmière ou l’infirmier devra également l’informer de toute poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu.

 

Les décisions judiciaires, dont il est ici question, sont celles où un membre de la profession infirmière est déclaré coupable d’infractions criminelles, par exemple : voies de fait, abus à caractère sexuel, vol, conduite avec facultés affaiblies ou possession de stupéfiants, etc. Ces décisions judiciaires concernent aussi des infractions pénales, dont l’exercice illégal d’une profession à exercice exclusif et l’usurpation d’un titre réservé.

 

Quant aux décisions disciplinaires, ce sont celles rendues par le conseil de discipline d’un autre ordre professionnel du Québec, ou par un organisme équivalent hors Québec, et qui ont entraîné la révocation de permis, la radiation du Tableau ou encore la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles. Prenons, à titre d’exemple, une infirmière également membre du Barreau du Québec qui serait radiée temporairement par le Conseil de discipline de ce dernier : elle devrait en aviser la secrétaire de l’OIIQ dans les 10 jours suivant la signification de la décision. Précisons que cette obligation de déclaration ne vise pas les mesures disciplinaires prises par un employeur.

 

Les infractions criminelles dorénavant visées sont celles pour lesquelles l’infraction est punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Si le Code criminel prévoit que la peine maximale qui pourrait être imposée est de moins de cinq ans d’emprisonnement, l’infirmière ou l’infirmier n’est pas tenu d’en aviser la secrétaire.

 

Afin de se conformer à la Loi no 11, l’OIIQ a entrepris un vaste chantier réglementaire qui mobilisera ses ressources au cours des deux prochaines années. Il devra ainsi consacrer temps et efforts à la rédaction, à l’adoption et à la communication avec ses membres de règlements découlant des nouvelles dispositions du Code des professions. Il devra aussi veiller à la mise en œuvre des nouveaux règlements et des nouvelles règles que doit adopter l’Office des professions du Québec (OPQ), notamment en matière de normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs d’un ordre professionnel et d’encadrement des messages électoraux des candidats à cette fonction.

 

Assemblée générale annuelle

 

L’assemblée générale annuelle (AGA) réunit chaque année quelque mille délégués, élus au sein de chacune des douze sections de l’OIIQ. Tous les membres de l’OIIQ sont conviés à l’AGA. Ils peuvent participer aux débats et présenter des propositions, mais seuls les délégués ont le droit de vote.

 

Ce que la Loi no 11 change

Dès 2018, au moins 30 jours avant l’AGA, les membres recevront une communication, pour commentaires, de l’information au sujet du montant de la cotisation annuelle, accompagnée du projet de résolution en modifiant le montant, des prévisions budgétaires pour l’année financière visée par la cotisation, incluant une ventilation de la rémunération des administrateurs élus et d’un projet de rapport annuel.

Au cours de l’AGA de 2018, les délégués approuveront la rémunération des administrateurs élus et seront consultés à nouveau au sujet du montant de la cotisation annuelle.

La secrétaire fera également rapport au sujet de la consultation préalable.

 

Conseil d’administration

 

Le Conseil d’administration est composé de 28 administrateurs : 24 sont élus au sein des 12 conseils de section, dont les membres sont eux-mêmes élus au suffrage de l’ensemble des infirmières et infirmiers inscrits dans la section concernée et les quatre autres administrateurs sont nommés par l’Office des professions du Québec.

 

Deux documents adoptés

 

L’OIIQ a d’ores et déjà adopté deux documents qui concernent ses administrateurs et qui décrivent le profil de compétences et d’expériences recherché.

  • Décembre 2015 : adoption du Profil des compétences et d’expériences recherché auprès des membres du Conseil d'administration (PDF).

Il constitue un cadre de référence et un guide qui peut notamment servir à assurer ou à parfaire la formation des administrateurs et, le cas échéant, permettre l’évaluation de leur performance.

 

  • Août 2016 : adoption du Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration de l'OIIQ (PDF).

Ce document s’inspire des meilleures pratiques en la matière afin de s’assurer que ses membres ont, en tout temps, les outils qui leur permettront de décider avec justesse, dans des moments d’incertitude, pour l’ensemble des situations auxquelles ils sont susceptibles de faire face.

 

Ce que la Loi no 11 change

Le nombre de membres du Conseil d’administration passera, d’ici 2021, de 28 à 16, dont 4 administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec.

 

Comité exécutif

 

Le Comité exécutif est composé de cinq membres du Conseil d'administration : la présidente de l'OIIQ, la vice-présidente, le trésorier, une administratrice membre de l'OIIQ et une administratrice élue parmi les personnes nommées par l'Office des professions du Québec.

Il exerce les pouvoirs que le Conseil d'administration lui délègue, dont plusieurs concernent l'application des lois et des règlements.

 

Ce que la Loi no 11 change

Le Comité exécutif, dont la formation a toujours été facultative, ne s’occupe plus de l’administration courante des affaires de l’OIIQ. Les règles de saine gouvernance privilégient la formation de comités du Conseil d’administration chargés de lui formuler des recommandations, soit le Comité d’audit et des finances, le Comité de gouvernance, le Comité des ressources humaines et le Comité d’éthique.

 

Présidence

 

La présidente est élue tous les deux ans par les administrateurs de l’OIIQ, parmi les administrateurs élus. Cette fonction est occupée depuis le 28 octobre 2012 par Lucie Tremblay,inf., M. Sc., Adm.A., CHE.

 

Ce que la Loi no 11 change

Le président d’un ordre professionnel ne peut dorénavant plus exercer plus de trois mandats à ce titre. La durée des mandats peut cependant varier de deux à quatre ans.

 

Direction générale

 

La directrice générale de l’OIIQ est nommée par le Conseil d’administration. Me Denise Brosseau, notaire, M.B.A, Adm. A., ASC., a été nommée à ce titre le 3 juin 2014.

 

Ce que la Loi no 11 change

La fonction de directeur général est maintenant prévue par le Code. Elle ne peut être cumulée avec celle de présidente.

 

Secrétaire

 

La secrétaire de l’OIIQ est nommée par le Conseil d’administration. En vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers, cette fonction doit être assumée par une infirmière. Depuis le 17 avril 2008, Carole Mercier, inf., B. Sc. inf., M. Sc. (adm. de la santé), IMHL, ASC, occupe cette fonction.

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