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Chronique déontologique

Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire

Joanne Létourneau, syndique
Myriam Brisson, directrice adjointe – déontologie et syndique adjointe
Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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28 mai 2021
Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire

Signalement obligatoire des cas de maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. 

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité1 vise à prévenir la maltraitance envers les personnes hébergées dans un établissement du secteur public ou privé ainsi que les personnes majeures inaptes et protégées, soit en tutelle ou en curatelle, ou à l'égard desquelles un mandat d'inaptitude a été homologué, peu importe leur lieu de résidence (domicile, ressource intermédiaire, ressource de type familial accueillant des usagers majeurs et résidence privée pour aînés).

On entend par « personne en situation de vulnérabilité » une personne majeure dont la capacité de demander et d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente en raison, notamment, d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique1.

Maltraitance

La maltraitance se définit comme suit : « un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne2. »

Le terme maltraitance « englobe les diverses façons de désigner toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation, de négligence ou de mauvais traitements commis envers les personnes aînées » et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La maltraitance peut être sous forme psychologique, physique, sexuelle, matérielle ou financière, organisationnelle, d’âgisme et de violation des droits3.

Signalement de la maltraitance

L’infirmière a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions (chapitre C-26) en matière de secret professionnel. Elle doit préserver les renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et connaître les conditions selon lesquelles elle peut en être relevée4 .

La Charte des droits et libertés de la personne5 ainsi que le Code des professions6 précisent deux situations dans lesquelles un professionnel peut être relevé de son secret professionnel. D’une part, lorsque le client renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel et, d'autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements sans l'autorisation du client7.

Depuis juin 20218 , l’amendement de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité9 renforce le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services dans des établissements privés. En effet, lorsqu’une personne est hébergée dans un établissement privé, la formulation d’une plainte ou le signalement concernant un cas de maltraitance doit dorénavant s’effectuer auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux qui a compétence10.

Pour se faire, l’article 21 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité prévoit une autorisation expresse à la levée du secret professionnel et oblige le signalement par les infirmières de certains cas de maltraitance. Essentiellement, le signalement sera effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent11 lorsque la personne hébergée reçoit des services d’un établissement public ou privé.

« Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime d’un geste singulier ou répétitif ou d’un défaut d’action appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique doit signaler sans délai ce cas pour les personnes majeures suivantes :

  • toute personne hébergée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • toute personne majeure en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué.

Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent lorsque cette personne reçoit des services d’un établissement ou, dans les autres cas, à un corps de police, pour qu’il soit traité conformément aux chapitres II ou III, selon cas ».

Le présent article s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas ».

Poursuite en justice du signalant

L’article 11 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité balise l’étendue de l’immunité de la personne et du professionnel contre tout recours contre lui advenant un signalement, si celui-ci a été fait de bonne foi et sans intention de nuire.

Notes au dossier

L’infirmière qui procède à un signalement, à partir d’une autorisation législative ou du client, doit inscrire les informations transmises au dossier du client. Plus précisément, elle doit inscrire les motifs sur lesquels repose sa décision de communiquer les renseignements ainsi que l’identité de la personne qui l’a incitée à les communiquer, si tel est le cas. Elle doit également indiquer la date et l’heure de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne qui a reçu le signalement, en plus de préciser quels renseignements lui ont été transmis.
Pour en savoir plus, consultez la chronique Divulgation de renseignements de nature confidentielle.

Pour en savoir plus sur le plan d’action gouvernemental visant à contrer la maltraitance envers les personnes aînées, veuillez consulter la page Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à cet effet.

Version remaniée et mise à jour de la chronique : Secret professionnel : Loi sur la maltraitance et le signalement obligatoire, par Joanne Létourneau, syndique, publiée le 10 avril 2019.


1 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, RLRQ, chapitre L-6.3, art.2

2 Ibid, art.2

3 Ibid, art.2

4 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, article 31

5 Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, C-12, article 9

6 Code des professions, RLRQ, C-26, article 60.4

7 Pour en savoir plus, consulter la chronique déontologique Le secret professionnel a-t-il des « secrets »?

8 Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, MSSS, consulté le 28 mai 2021

8 Veuillez consulter : Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés, LQ, chapitre 24, articles 6 et 8

9 Conformément à l’article 50.1 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2). En ce cas, les mesures visées au paragraphe 6° et les modalités de suivi visées au paragraphe 8° du quatrième alinéa du présent article sont celles indiquées dans la politique du centre intégré. »

10 Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré a compétence auprès des établissements situés sur son territoire, conformément à la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, RLRQ c O-7.2. art. 50.1.

11 Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré a compétence auprès des établissements situés sur son territoire, conformément à la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, RLRQ c O-7.2. art. 50.1.