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Chronique déontologique

Maintenir à jour ses renseignements à l’OIIQ : une obligation légale et déontologique

Joanne Létourneau, syndique

Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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26 janv. 2021
Maintenir à jour ses renseignements à l’OIIQ : une obligation légale et déontologique

Savez-vous que vous avez l’obligation de maintenir à jour, à l’OIIQ, votre adresse de courrier électronique, votre domicile professionnel ainsi que vos renseignements liés à une décision judiciaire ou disciplinaire ou encore à une poursuite criminelle vous concernant ? Savez-vous que vous avez des délais à respecter ?

Adresse de courrier électronique

Le Code des professions1 exige que toute infirmière ou tout infirmier fasse connaître à l’Ordre une adresse de courrier électronique établie à son nom. Celle-ci ne doit être ni au nom d’un tiers ni partagée. En effet, selon l’article 60 du Code des professions, la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission au domicile du membre. Des informations confidentielles le concernant pourraient donc être transmises à cette adresse de courrier électronique.

Domicile professionnel

Rappelons qu’il est également mentionné, à l’article 60 du Code des professions2, que tout professionnel doit faire connaître à la secrétaire de l’Ordre le lieu où il exerce principalement sa profession, dans les 30 jours où il commence à l’exercer. Donc, son lieu d’exercice principal est son « domicile professionnel ». Il doit aussi faire connaître tous les autres lieux où il exerce sa profession. S’il n’exerce pas ou cesse d’exercer la profession, il doit déclarer à titre de domicile professionnel son lieu de résidence ou celui de son travail principal autre.

De plus, lors de tout changement (domicile professionnel ou adresse de courrier électronique), le professionnel a l’obligation d’aviser son ordre dans les 30 jours suivant le changement. Chaque membre peut accéder à son compte électronique sur le site de l’OIIQ pour le maintenir à jour, et ce, en tout temps.

 

Déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire ou d’accusation de certaines infractions criminelles

L’article 59.3 du Code des professions3 oblige tout membre inscrit au Tableau d’aviser la secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, de toute décision judiciaire le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou pénale, et de toute décision le déclarant coupable d’une infraction disciplinaire. Également, l’infirmière ou l’infirmier doit l’informer de toute poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Cette obligation s’applique aussi aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu.

Les décisions judiciaires, dont il est ici question, sont celles où un membre de la profession infirmière est déclaré coupable d’infractions criminelles, par exemple : voies de fait, abus à caractère sexuel, vol, conduite avec facultés affaiblies ou possession de stupéfiants. Ces décisions judiciaires concernent aussi des infractions pénales, dont l’exercice illégal d’une profession à exercice exclusif et l’usurpation d’un titre réservé.

Quant aux décisions disciplinaires, ce sont celles rendues par le conseil de discipline d’un autre ordre professionnel du Québec, ou par un organisme équivalent hors Québec, et ayant entraîné la révocation du permis, la radiation du Tableau ou encore la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles. Prenons, à titre d’exemple, une infirmière également membre du Barreau du Québec qui serait radiée temporairement par le Conseil de discipline de ce dernier : elle devrait en aviser la secrétaire de l’OIIQ dans les 10 jours suivant la signification de la décision. Précisons que cette obligation de déclaration ne vise pas les mesures disciplinaires prises par un employeur.

En matière d’infractions criminelles, celles pour lesquelles l’infraction est punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus doivent être déclarées à l’OIIQ. Si le Code criminel prévoit que la peine maximale susceptible d’être imposée est de moins de cinq ans d’emprisonnement, l’infirmière ou l’infirmier n’a pas l’obligation d’en aviser la secrétaire de l’OIIQ.

En conclusion, il importe pour l’infirmière et l’infirmier de connaître ses obligations professionnelles et de s’y conformer. En effet, elles sont liées à l’application des lois et règlements qui régissent la profession infirmière et permettent la mise en œuvre des mécanismes de protection du public prévus par le législateur.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la chronique déontologique Déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle : quels impacts sur mon droit d’exercer? 

Version remaniée et mise à jour de la chronique (2021) : Obligations légales et déontologiques : nouveautés et rappels, publiée par Joanne Létourneau, Myriam Brisson, avec la collaboration de Me Marie Paré, le 28 juin 2017.


Références

1 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26

2 Id., art. 60.

3 Id., art. 59.3.