Pratique professionnelle

Déclarations et avis obligatoires à la Direction générale de la santé publique

Implication des infirmières et infirmiers et des IPS dans les déclarations et avis obligatoires à la Direction générale de la santé publique.

Certaines des dispositions de la Loi 6, soit la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, sont récemment entrées en vigueur par décret du gouvernement du Québec. Précisons toutefois que la plupart des dispositions de cette loi ne sont toujours pas en vigueur à ce jour.

Ces dispositions concernent la Loi sur la santé publique et son règlement d’application et rendent maintenant possible l’implication de l’ensemble des infirmières et infirmiers et des infirmières praticiennes spécialisées et infirmiers praticiens spécialisés (IPS) relativement à certaines déclarations et certains avis à la Direction générale de la santé publique. Une implication additionnelle sera aussi possible pour les IPS lorsqu’ils seront habilités à diagnostiquer des maladies.

 

En quoi consiste désormais mon implication?

À titre d’infirmière et d’infirmier ou d’IPS, vous êtes désormais des professionnels visés par ces dispositions qui concernent certaines des déclarations et avis à faire à la Direction générale de la santé publique.

Ainsi, l’infirmière et l’infirmier ou l’IPS impliqués dans l’évaluation de l’état de santé d’une personne subséquemment diagnostiquée d’une maladie, d’une infection ou d’une intoxication à déclaration obligatoire (MADO), devra déclarer ces dernières. La liste des MADO est disponible sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Vous trouverez de plus sur ce site des précisions en lien avec la forme que doit revêtir la déclaration (verbale et écrite), les renseignements à fournir, le formulaire de déclaration (AS_770) ainsi que l’adresse et les modalités de transmission.

Note : en plus du site Web du MSSS, la liste complète des MADO est également jointe  en annexe aux articles 26 à 28 du règlement.

Lorsque les IPS seront autorisés à diagnostiquer des maladies, ils seront en plus visés par l'obligation de déclarer les MADO énumérées aux articles 29 et 30 du règlement en annexe. Nous vous tiendrons informés des développements à ce sujet.

En tout temps et sans délai, l’infirmière et l’infirmier ou l’IPS demeurent tenus de prendre les mesures requises pour assurer à la personne souffrant vraisemblablement d’une MADO les soins requis par son état de santé ou la diriger vers un établissement en mesure de le faire.

 

En quoi consiste mon implication, outre mon obligation de déclaration?

Oui, l’infirmière et l’infirmier ou l’IPS qui auraient connaissance qu’une personne refuse ou néglige de suivre le traitement médical requis, alors qu’elle souffre vraisemblablement d’une maladie ou d’une infection contagieuse à traitement obligatoire ou qui refuse ou néglige de suivre le traitement médical requis, devraient en aviser la Direction générale de la santé publique.

Le même type d’avis s’applique en cas de soupçons d’une menace à la santé de la population.

L’infirmière et l’infirmier ou l’IPS demeurent tenus de respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de leur profession. Toutefois, ils peuvent être relevés du secret professionnel lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse, comme par la Loi sur la santé publique. Il importe donc pour l’infirmière et l’infirmier ou IPS de communiquer uniquement les renseignements exigés par la Loi sur la santé publique lorsque nécessaire.

Pour plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec la Direction générale de la santé publique.

Ces déclarations et avis sont-ils obligatoires?

Oui, l’infirmière et l’infirmier ou l’IPS qui constateraient une MADO doivent en faire la déclaration à la Direction générale de la santé publique. Nous invitons toutefois les infirmières et infirmiers ou IPS concernés à se renseigner auprès de leur direction des soins infirmiers (DSI) sur les modalités administratives qui pourraient être mises en place au sein des établissements quant à ces déclarations et avis.

Pour toute question relative à l’application de ces dispositions, nous vous invitons à communiquer avec votre direction régionale de la santé publique.

 

Annexe

Loi sur la santé publique et Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique (PDF)