Pratique professionnelle

Règlements encadrant la pratique

Les règlements applicables à l’IPS découlent du cadre juridique prévu à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (LII). La pratique de l’IPS est également balisée par les règlements suivants, lesquels relèvent des juridictions respectives de l’OIIQ, du CMQ et du gouvernement.

 

Règlements Objectifs Auteurs
Règlement sur les classes de spécialités d’infirmière praticienne spécialisée Détermine les différentes classes de spécialités d’IPS et prévoit les conditions de délivrance du certificat de spécialiste pour chacune de ces classes (diplôme, examen). Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées Détermine les activités médicales qui peuvent être exercées par l’IPS dans les différentes classes de spécialités ainsi que les conditions requises pour qu’elle puisse les exercer. Collège des médecins du Québec
Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un certificat de spécialiste d’infirmière praticienne spécialisée Détermine, pour chaque classe de spécialités d’IPS, les normes d’équivalence de diplômes et de formation applicables aux candidates de l’extérieur du Québec. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Détermine les cas où une IPS peut se voir imposer un stage et/ou un cours de perfectionnement. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Règlement sur les comités de la formation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Crée un comité consultatif dont le mandat est d'examiner les questions relatives à la qualité de la formation de l'IPS. Gouvernement du Québec
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments Habilite le pharmacien à vendre des médicaments prescrits par l'IPS. Office des professions du Québec
Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens Habilite les IP des provinces canadiennes à prescrire des substances contrôlées conformément aux lois de la province où elles exercent. Gouvernement du Canada
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Détermine les différents diplômes donnant droit à la délivrance d’un certificat de spécialiste d’IPS Gouvernement du Québec