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Projet de loi n° 52 : Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Projet de loi n° 52 : Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

L’OIIQ accueille favorablement les modifications législatives contenues au projet de loi n° 52. Nous recommandons certaines modifications aux articles actuels ou projetés des lois concernées par ce projet de loi, modifications qui nous semblent de nature à permettre une plus grande indépendance et des pouvoirs accrus aux commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services de même qu’aux médecins examinateurs. Le pouvoir de transmettre des informations à un professionnel visé par une plainte d’un usager, à l’ordre professionnel concerné, ainsi que celui de recourir à un expert externe en toute autonomie et indépendance permettraient aux ordres professionnels de mieux exercer leur mission de protection du public.

Nous recommandons aussi qu’une disposition claire établisse le pouvoir des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services ainsi que des médecins examinateurs d’accéder aux documents détenus par les établissements privés.

De plus, les enjeux actuels liés à la protection et à la sécurité des renseignements confidentiels justifient, à notre avis, la nécessité d’éviter que des données ne deviennent disponibles sans que celles-ci soient requises pour assurer la protection du public ou pour exercer une saine gestion du traitement des plaintes. Nous formulons également une recommandation en ce sens.

 

Fiche technique

LANGUE / français

PAGES / 14

VERSION PDF

ISBN / 978-2-89229-733-1

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