Communiqué de presse

Projet de loi n° 52 : appui et recommandations

Pour assurer une plus grande protection des clientèles vulnérables
19 févr. 2020
Projet de loi n° 52 : appui et recommandations

Montréal, le 19 février 2020 — L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) soumet aujourd’hui un mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 52 concernant la Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés. La qualité et la sécurité des soins et des services offerts notamment auprès de la clientèle hébergée, particulièrement vulnérable, préoccupe l’OIIQ, qui a mené de nombreux travaux sur la prestation sécuritaire des soins et les conditions de vie des personnes hébergées depuis 2014 : Prestation sécuritaire des soins infirmiers (2015) et Les conditions de vie des adultes hébergés en centre d’hébergement et de soins de longue durée (2014).

Investi de son expertise et de sa mission de protection du public, l’OIIQ veille au quotidien à la santé des Québécois ainsi qu’à la qualité et à la sécurité des soins et services aux usagers. Pour ce faire, il collabore étroitement avec divers acteurs des établissements publics et privés dispensant des services de santé et des services sociaux. À ce compte, l’OIIQ accueille favorablement les modifications contenues au projet de loi no 52 et estime que certaines modifications législatives permettant d’accroître l’indépendance des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services (ci-après commissaire) et des médecins examinateurs sont essentielles.

L’OIIQ émet quatre recommandations, qui ont pour effet de favoriser la collaboration avec les ordres professionnels, en vue d’une protection du public accrue :

  • Recommandation 1 : cible le pouvoir de transmettre des informations à l’ordre professionnel concerné et porte sur la modification des articles 39 et 59 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui déterminent les modalités de communication d’informations entre les instances responsables de l’examen des plaintes et les ordres professionnels.
  • Recommandation 2 : vise le pouvoir de recourir à un expert externe. Toujours dans le but d’assurer l’indépendance du commissaire et de renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, l’OIIQ est d’avis que le commissaire devrait pouvoir consulter toute personne dont il juge l’expertise nécessaire sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation du conseil d’administration de l’établissement.
  • Recommandation 3 : vise à assurer l’accès par le commissaire et le médecin examinateur aux documents détenus par les établissements privés. Nous recommandons un ajout à la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ou à toute autre loi jugée appropriée, afin qu’une disposition claire établisse le pouvoir du commissaire et du médecin examinateur d’obtenir de toute personne, dont un établissement privé, l’information qu’ils requièrent aux fins d’une enquête qu’ils mènent.
  • Recommandation 4 : concerne des enjeux de sécurité et de confidentialité de l’information. La gestion et la sécurité des renseignements personnels doivent se voir reconnaître, compte tenu surtout des enjeux sociétaux actuels en la matière, une protection accrue, qui doit nécessairement se refléter dans le corpus législatif.

 

À propos de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

L’OIIQ est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. L’OIIQ est également guidé par ses valeurs de gouvernance que sont la confiance, la bienveillance, le respect et l’équité. Il compte quelque 76 000 membres et quelque 16 000 étudiants immatriculés. Sa mission est d’assurer la protection du public par et avec les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l’amélioration de la santé des Québécois. L’OIIQ a également pour mandat d’assurer la compétence et l’intégrité des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que de contribuer à la promotion d’une pratique infirmière de qualité.