Protection du public

Accès à l'information

Depuis 2007, les ordres professionnels sont assimilés à des organismes publics aux fins de l’application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à laquelle ils sont assujettis.

Cette loi oblige l’OIIQ à rendre accessibles, à toute personne qui en fait la demande, les documents qu'il détient dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession infirmière. Elle oblige également l’OIIQ à assurer la confidentialité des renseignements personnels qu'ils contiennent.

La directrice générale de l'OIIQ est responsable de l’application de la loi et elle reçoit et traite toutes les demandes d'accès, à l'exception de celles qui concernent des documents ou des renseignements obtenus ou détenus par la Direction, Bureau du syndic. Dans ce dernier cas, la syndique agit à titre de responsable de l’application de la loi et assure le traitement de la demande.

Votre demande d'accès peut être verbale ou écrite, mais seule la réponse à une demande écrite peut, en cas de refus de l’OIIQ, faire l'objet d'un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la directrice générale  ou à la syndique de l’OIIQ, selon le type de document auquel vous demandez accès, d'identifier et de repérer celui-ci.  La Loi prévoit que vous devez recevoir une réponse au plus tard 20 jours à compter du moment où la responsable est informée de votre demande. Ce délai peut, au besoin, être prolongé de 10 jours.

L'accès à un document est gratuit, mais des frais de transcription, de reproduction ou de transmission prévus par un règlement du gouvernement peuvent être exigés. S’il y a lieu, la responsable vous avisera, préalablement à sa réponse, du montant approximatif de ces frais.

 

Demande auprès de la directrice générale de l’OIIQ

Pour toute demande d’accès à des documents ou renseignements détenus par l'OIIQ, veuillez-vous adresser à :

Directrice générale de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
Téléphone : 514 935-2501, poste 277
Sans frais : 1 800 363-6048, poste 277
Télécopieur : 514 935-3147
Courriel : dg@oiiq.org

 

 

Demande auprès de la Direction, Bureau du syndic

Pour toute demande d’accès à des documents ou renseignements obtenus ou détenus par la Direction, Bureau du syndic, ou communiqués par ce dernier au sein de l'Ordre, veuillez vous adresser à :

Syndic de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
Téléphone : 514 935-2501, poste 282
Sans frais : 1 800 363-6048, poste 282
Télécopieur : 514 935-1799
Courriel : syndic@oiiq.org