Protection du public Accès à l'information
Les ordres professionnels sont assujettis, depuis le 14 septembre 2007, à des obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qui découlent de deux régimes législatifs distincts, soit celui de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux documents et renseignements personnels des ordres professionnels qui sont relatifs au contrôle de l’exercice de la profession, et celui de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s'applique aux renseignements personnels qu'un ordre détient dans le cadre de ses autres fonctions.
La secrétaire de l'OIIQ est responsable de l’application de ces deux lois et elle reçoit et traite toutes les demandes d'accès, à l'exception de celles qui concernent des documents ou des renseignements obtenus ou détenus par la Direction, Bureau du syndic. Dans ce dernier cas, la syndique agit à titre de responsable de l’accès à l’information et assure le traitement de la demande.
Votre demande d'accès peut être verbale ou écrite, mais seule la réponse à une demande écrite peut, en cas de refus de l’OIIQ, faire l'objet d'un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.
Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la responsable de l’accès à l’information, soit la secrétaire ou la syndique de l’OIIQ, selon le type de document auquel vous demandez accès, d'identifier et de repérer celui-ci. L’OIIQ est tenu de vous acheminer une réponse dans les 20 ou 30 jours de votre demande, selon les cas.
L'accès à un document est gratuit, mais des frais de transcription, de reproduction ou de transmission prévus par un règlement du gouvernement peuvent être exigés. S’il y a lieu, la responsable vous avisera, préalablement à sa réponse, du montant approximatif de ces frais.
Demande auprès de la secrétaire de l’OIIQ
Pour toute demande d’accès à des documents ou renseignements détenus par l'OIIQ, veuillez communiquer avec nous par courriel à secretaire@oiiq.org. Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées suivantes :
Secrétaire de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
4200, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 4V4
Téléphone : 514 935-2501, poste 274
Sans frais : 1 800 363-6048, poste 274
Demande auprès de la Direction, Bureau du syndic
Pour toute demande d’accès à des documents ou renseignements obtenus ou détenus par la Direction, Bureau du syndic, ou communiqués par ce dernier au sein de l'OIIQ, veuillez communiquer avec nous par courriel à syndic@oiiq.org. Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées suivantes :
Syndic de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
4200, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 4V4
Téléphone : 514 935-2501, poste 282
Sans frais : 1 800 363-6048, poste 282
Télécopieur : 514 935-5842