Protection du public

Accès à l'information

Depuis 2007, les ordres professionnels sont assimilés à des organismes publics aux fins de l’application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à laquelle ils sont assujettis.

Cette loi oblige l’OIIQ à rendre accessibles, à toute personne qui en fait la demande, les documents qu'il détient dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession infirmière. Elle oblige également l’OIIQ à assurer la confidentialité des renseignements personnels qu'ils contiennent.

La secrétaire de l'OIIQ est responsable de l’application de la loi et elle reçoit et traite toutes les demandes d'accès, à l'exception de celles qui concernent des documents ou des renseignements obtenus ou détenus par la Direction, Bureau du syndic. Dans ce dernier cas, la syndique agit à titre de responsable de l’application de la loi et assure le traitement de la demande.

Votre demande d'accès peut être verbale ou écrite, mais seule la réponse à une demande écrite peut, en cas de refus de l’OIIQ, faire l'objet d'un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information.

Afin de faciliter votre démarche, l'OIIQ rend disponible un formulaire de demande d'accès, que vous pouvez utiliser ou dont vous pouvez vous inspirer.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la secrétaire ou à la syndique de l’OIIQ, selon le type de document auquel vous demandez accès, d'identifier et de repérer celui-ci.  La Loi prévoit que vous devez recevoir une réponse au plus tard 20 jours à compter du moment où la responsable est informée de votre demande. Ce délai peut, au besoin, être prolongé de 10 jours.

L'accès à un document est gratuit, mais des frais de transcription, de reproduction ou de transmission prévus par un règlement du gouvernement peuvent être exigés. S’il y a lieu, la responsable vous avisera, préalablement à sa réponse, du montant approximatif de ces frais.

 

Demande auprès de la secrétaire de l’OIIQ

Pour toute demande d’accès à des documents ou renseignements détenus par l'OIIQ, veuillez vous adresser à :

Secrétaire de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
Téléphone : 514 935-2501, poste 263
Sans frais : 1 800 363-6048, poste 263
Télécopieur : 514 935-8874
Courriel : secretariatgeneral@oiiq.org

 

 

Demande auprès de la Direction, Bureau du syndic

Pour toute demande d’accès à des documents ou renseignements obtenus ou détenus par la Direction, Bureau du syndic, ou communiqués par ce dernier au sein de l'Ordre, veuillez vous adresser à :

Syndic de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels
4200, rue Molson
Montréal (Québec)  H1Y 4V4
Téléphone : 514 935-2501, poste 282
Sans frais : 1 800 363-6048, poste 282
Télécopieur : 514 935-5842
Courriel : syndic@oiiq.org