Protection du public

Conseil de discipline : décisions

Types de sanctions imposées par le Conseil de discipline, frais liés et consultation des décisions.

Lorsque le membre ou l'ex-membre de l'OIIQ est déclaré coupable, le Conseil de discipline impose l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • une réprimande;
  • une amende;
  • une limitation ou une suspension du droit d'exercer des activités professionnelles;
  • une radiation temporaire ou permanente du Tableau de l'Ordre;
  • une révocation de permis.

Contrairement à l'enquête du syndic, la procédure disciplinaire occasionne des déboursés notamment liés à la signification par huissier, aux indemnités payables aux témoins et aux déplacements et séjours des membres du Conseil de discipline. Ce dernier peut décider d'imposer le paiement de ces frais à l'une ou à l'autre des parties, ou en ordonner le partage entre les deux, selon le sort de la plainte disciplinaire. Ainsi, dans le cas d'un rejet de la plainte, le plaignant, qu'il s'agisse du syndic ou d'un plaignant privé, peut se voir condamner aux frais.

Les décisions rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers sont accessibles gratuitement sur le site suivant :