Protection du public

Conseil de discipline : plainte par le syndic

La plainte qui fait suite à une enquête du syndic est portée au Conseil de discipline.

La plainte peut viser un membre de l'OIIQ ou une personne qui n'est plus inscrite au Tableau, si les actes allégués ont été commis alors qu'elle était membre. Le Conseil de discipline procède ensuite à l'audition de la plainte et rend une décision de culpabilité ou d'acquittement. Dans un deuxième temps, s'il y a lieu, il impose une sanction appropriée. Il peut s'agir :

  • d'une réprimande;
  • d'une amende;
  • d'une limitation ou suspension du droit d'exercer des activités professionnelles;
  • d'une radiation temporaire ou permanente;
  • d'une révocation de permis.