Protection du public

Conseil de discipline : recours en appel

Une partie insatisfaite d'une décision du Conseil de discipline peut porter sa cause en appel devant le Tribunal des professions.

Ce dernier a notamment le pouvoir de confirmer ou d'infirmer la décision rendue par le Conseil de discipline et d'imposer à l'une ou à l'autre des parties les frais découlant du fait de cet appel.