Protection du public

Séances du Conseil de discipline

Les séances du Conseil de discipline sont publiques, à moins qu'une ordonnance de huis clos ne soit prononcée.

Veuillez prendre note qu’en raison de la pandémie de Covid-19, certaines audiences pourraient être tenues par visioconférence. Si vous souhaitez assister à une audience publique, communiquez avec le greffe du Conseil de discipline de l’OIIQ à l’adresse greffe.discipline@oiiq.org  pour que l’invitation vers l’audience virtuelle puisse vous être acheminée.

 

Dès le début de la séance, le dossier du Conseil de discipline est public, sous réserve des ordonnances de non-divulgation, de non-diffusion ou de non-publication. De telles ordonnances sont habituellement prononcées afin de protéger la vie privée d'une personne.

À la date déterminée sur le rôle d'audience, le Conseil de discipline entend les parties. Chacune d'elles peut faire entendre des témoins et produire des documents.

La personne qui a choisi de déposer une plainte privée doit se charger de démontrer que le membre ou ex-membre a commis l'acte reproché et que celui-ci constitue une faute déontologique.