Section - Protection du public

Protection du public

 

 

 

Est-ce qu’une infirmière ou un infirmier qui a un dossier criminel peut exercer la profession infirmière?

Un membre de l’OIIQ qui est déclaré coupable d’une infraction criminelle, par exemple en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, doit en informer la secrétaire générale de l’Ordre. Le Comité exécutif de l’Ordre déterminera si cette infraction a un lien avec l'exercice de la profession et, si c’est le cas, décidera s’il y a lieu, pour assurer la protection du public, d’imposer au membre l'une des mesures administratives prévues par la loi.