Protection du public

 

 

 

Toute personne qui croit être devant l'une des situations suivantes peut faire un signalement ou une demande d’enquête à l’OIIQ :

  • on croit qu'un membre de la profession infirmière n'a pas respecté ses obligations déontologiques;
  • on croit qu'un membre de la profession infirmière n'exerce pas avec la compétence requise pour assurer des soins sécuritaires à la clientèle;
  • on croit que quelqu'un utilise le titre d'infirmière ou d’infirmier ou encore que la personne exerce une activité professionnelle réservée aux infirmières et infirmiers, sans être titulaire d'un permis ni être inscrit au Tableau de l'OIIQ;
  • on croit qu'une étudiante ou qu'un étudiant en soins infirmiers présente l’une des conditions suivantes : conduite contraire à l'éthique en milieu clinique, condamnation criminelle, narcomanie, alcoolisme, troubles d'ordre physique ou psychologique incompatibles avec l'exercice de la profession et tout acte dérogatoire à la dignité de la profession.