Protection du public

 

 

 

Nous communiquerons avec vous et nous vous rencontrerons au besoin dans le cadre de l’enquête pour nous assurer de recueillir les faits pertinents. Si une plainte doit être portée devant le Conseil de discipline, c’est le syndic de l’OIIQ qui constituera la preuve et présentera le dossier. Il se pourrait que vous deviez témoigner à cette étape.