Section - Protection du public

Protection du public

 

 

 

Si je fais une demande d’enquête au syndic de l’OIIQ, est-ce que je devrai rencontrer des enquêteurs de l’OIIQ ou encore témoigner?

Nous communiquerons avec vous et nous vous rencontrerons au besoin dans le cadre de l’enquête pour nous assurer de recueillir les faits pertinents. Si une plainte doit être portée devant le Conseil de discipline, c’est le syndic de l’OIIQ qui constituera la preuve et présentera le dossier. Il se pourrait que vous deviez témoigner à cette étape.