Protection du public

Problème de compétence : cheminement d'un signalement

À la suite de la réception du signalement, la directrice de la Direction, Surveillance et inspection professionnelle vérifie l'information et l'achemine au Comité d'inspection professionnelle pour étude.

Après étude du dossier, le Comité d'inspection professionnelle (CIP) peut prendre les décisions suivantes :

  • n'entreprendre aucune démarche;
  • procéder à une inspection particulière sur la compétence professionnelle de l'infirmière ou de l'infirmier;
  • transmettre l'information à la Direction, Bureau du syndic de l'OIIQ.

Si le CIP décide de procéder à une inspection particulière, seul le membre visé sera informé de la décision la concernant. Une fois le processus d'inspection particulière terminé, l'inspectrice responsable du dossier rédige un rapport et le présente au CIP.

Après étude du rapport d'inspection particulière de l'infirmière ou de l'infirmier en question, le CIP peut prendre une des décisions suivantes :

  • suggérer des améliorations et fermer le dossier;
  • recommander des activités de mise à jour et de formation continue avec un suivi  des activités réalisées;
  • recommander au Comité exécutif d'imposer un stage ou un cours de perfectionnement avec ou sans limitation ou suspension du droit d'exercer des activités professionnelles (Code des professions, art. 55).

Nous joindre

Pour discuter d'une situation ou obtenir des informations supplémentaires :

Direction, Surveillance et inspection professionnelle
Téléphone : 514 935-2501
Sans frais : 1 800 363-6048