Protection du public

Signalement sur la compétence

Selon l’article 112 du Code des professions, l’ordre professionnel surveille l’exercice de la profession de ses membres et procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre lorsque requis.

S’il y a lieu de croire qu’un membre de la profession infirmière ne possède pas les connaissances et habiletés cliniques pour assurer des soins sécuritaires, vous pouvez en informer la Direction, Surveillance et inspection professionnelle.

Comment faire un signalement sur la compétence d’une infirmière ou d’un infirmier ?

Avant de faire un signalement en regard de la compétence d’une infirmière ou d’un infirmier, nous vous recommandons fortement d’en discuter avec une personne de la Direction, Surveillance et inspection professionnelle. Celle-ci sera en mesure de vous donner des conseils judicieux afin que votre démarche soit satisfaisante.

Un signalement sur la compétence d’un membre de la profession infirmière doit être transmis par écrit et acheminé par courriel ou par la poste à la Direction, Surveillance et inspection professionnelle. Pour ce faire, vous êtes conviés à utiliser le Formulaire de signalement sur la compétence, mis à votre disposition.

Des informations sont nécessaires pour nous permettre d’évaluer le signalement. Ce dernier doit notamment contenir :les coordonnées de la personne qui fait le signalement ;

  • les coordonnées de l’infirmière ou l’infirmer visé par le signalement ;
  • les faits observés mettant en cause la compétence de l’infirmière ou de l’infirmier (faits démontrant que les connaissances ou habiletés sont insuffisantes pour lui permettre d’intervenir de façon sécuritaire) ;
  • les mesures prises ou les actions effectuées pour tenter de résoudre le problème et leurs résultats ;
  • les attentes de la personne qui signale en regard de ce signalement.

 

Chaque signalement acheminé à la Direction, Surveillance et inspection professionnelle est traité avec la plus grande confidentialité. Le nom de la personne qui fait le signalement est aussi gardé confidentiel.

 

Nous joindre

Pour discuter d’une situation ou obtenir des informations supplémentaires :

Direction, Surveillance et inspection professionnelle
4200 rue Molson
Montréal QC H1Y 4V4
Tél. : 514 935-2501 ou 1 800 363-6048, poste 444

Courriel : dsip@oiiq.org