Protection du public

Problème déontologique : comité de révision

Quand et comment demander une révision de la décision du syndic.

Rôle

Une personne qui a demandé au syndic de faire enquête peut, lorsque celui-ci en arrive à la conclusion de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline, s'adresser au Comité de révision. Le délai pour demander l'avis du Comité de révision est de 30 jours à compter de la réception de la décision du syndic. Le Comité est composé de deux membres de l'Ordre et d'un représentant du public.

 

Avis

Après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier que le syndic lui a transmis, le Comité de révision arrive à l'une ou l'autre des conclusions suivantes (Code des professions, art. 123.5) :

  • il n'y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
  • il y a lieu de suggérer au syndic de compléter son enquête;
  • il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et de suggérer la nomination d’un syndic ad hoc.

De plus, le Comité de révision peut suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle.

 

Nous joindre

Pour toute question concernant le Comité de révision, communiquez avec la :

Secrétaire du Comité de révision
Téléphone : 514 935-2501
Sans frais : 1 800 363-6048