Protection du public

Problème déontologique

Toute personne qui croit qu'un membre de la profession infirmière n'a pas respecté ses obligations déontologiques peut informer l'OIIQ de la situation en déposant une demande d'enquête à la Direction, Bureau du syndic.

Le syndic est la personne mandatée par le Code des professions (art. 122) pour faire enquête. Dans une perspective de protection du public, elle déterminera si l'infirmière ou l’infirmier qui est l’objet de la demande d'enquête a effectivement commis une infraction au Code de déontologie des infirmières et infirmiers, à toute autre loi ou règlement régissant la profession infirmière.

La demande d'enquête n'est pas le moyen approprié pour réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice subi en raison d'une faute professionnelle alléguée. Cette question relève des tribunaux civils.

 

Qu’est-ce que le Bureau du syndic?

La Direction du Bureau du syndic traite toute information relative à une infraction au Code des professions, à la Loi sur les infirmières et infirmiers ainsi qu’aux règlements inhérents à l’exercice de la profession infirmière, notamment le Code de déontologie des infirmières et infirmiers, et en assure le suivi. Il s’agit d’un acteur clé dans l’accomplissement de la mission principale de l’OIIQ soit la protection du public. 

La syndique de l’OIIQ, Mme Joanne Létourneau, et son équipe voient aussi à l’évolution et la diffusion du Code de déontologie des infirmières et infirmiers auprès des membres. La Direction du Bureau du syndic offre un service d’aide-conseil pour répondre aux questions concernant les aspects déontologiques de la profession et des sujets connexes.