Protection du public

Problème déontologique

Toute personne qui croit qu'un membre de la profession infirmière n'a pas respecté ses obligations déontologiques peut informer l'OIIQ de la situation en déposant une demande d'enquête à la Direction, Bureau du syndic.

Le syndic est la personne mandatée par le Code des professions (art. 122) pour faire enquête. Dans une perspective de protection du public, elle déterminera si l'infirmière ou l’infirmier qui est l’objet de la demande d'enquête a effectivement commis une infraction au Code de déontologie des infirmières et infirmiers, à toute autre loi ou règlement régissant la profession infirmière.

La demande d'enquête n'est pas le moyen approprié pour réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice subi en raison d'une faute professionnelle alléguée. Cette question relève des tribunaux civils.