Chronique déontologique

Qu’en est-il du secret professionnel dans le contexte de la pandémie de COVID-19?

Joanne Létourneau, syndique

Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

Éric Roy, syndic adjoint

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28 mai 2020
Qu’en est-il du secret professionnel dans le contexte de la pandémie de COVID-19?

Plusieurs infirmières communiquent avec le service d’aide-conseil de la Direction, Bureau du syndic, pour savoir quelles informations au sujet d’un client peuvent être dévoilées à un tiers dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées :

1. Dans un contexte de pandémie, est-ce qu’une infirmière peut faire un signalement aux autorités de santé publique lorsqu’elle constate qu’un client ne respecte pas les consignes émises par la Direction de la santé publique en matière de confinement ou de distanciation?

Rappelons que l’infirmière a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions1 et au Code de déontologie des infirmières et infirmiers2 en matière de secret professionnel. Cependant, certaines dispositions législatives autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements, même sans l'autorisation du client. L’une de ces lois est la Loi sur la santé publique3, qui prévoit des dispositions différentes pour procéder à un signalement aux autorités de santé publique, selon que le professionnel exerce dans des établissements de santé et de services sociaux ou dans des établissements qui constituent des milieux de travail ou des milieux de vie4.

 

Lorsque l’infirmière exerce dans un établissement public de santé et de services sociaux :

Contrairement aux médecins, l’infirmière qui œuvre dans un établissement public de santé et de services sociaux n’a pas l’obligation d’effectuer un signalement auprès du directeur de santé publique5.

Elle doit cependant connaître et appliquer les modalités mises en place par son employeur pour procéder à un signalement auprès des autorités de santé publique. Ces modalités découlent de l’application des articles 93 à 95 de la Loi sur la santé publique6, qui prévoient les critères en matière de signalement de situations où il y a des motifs de croire que la santé des personnes qui fréquentent l’établissement est menacée.  

Néanmoins, le Code de déontologie des infirmières et infirmiers stipule que l’infirmière doit prendre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité d’un client, notamment en avisant les instances appropriées7. L’infirmière qui constate que certaines personnes ont des comportements qui vont à l’encontre des directives de la santé publique et que ces comportements compromettent la sécurité des clients fait tout d’abord l’enseignement requis à ces personnes afin de les sensibiliser aux risques qu’engendrent leurs comportements. Si elle le juge nécessaire, l’infirmière avise son supérieur de la situation. Celui-ci déterminera si un signalement au directeur de santé publique doit être effectué et, le cas échéant, comment se fera ce signalement conformément aux modalités en vigueur dans l’établissement.

Lorsque le signalement concerne un client, l’infirmière doit rédiger une note au dossier de celui-ci précisant les éléments de la communication dont la date et l’heure de la communication, le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

 

Lorsque l’infirmière exerce dans un établissement autre qu’un établissement public de santé et de services sociaux, qu’elle exerce de façon autonome ou qu’elle assume le rôle de directrice d’un établissement :

Bien que la Loi sur la santé publique autorise l’infirmière qui exerce dans un établissement autre qu’un établissement public de santé et de services sociaux8 à effectuer un signalement aux autorités de santé publique9, elle devrait, lorsque de telles modalités existent, suivre les procédures mises en place par son employeur en matière de signalement. Notons que l’infirmière directrice d’un établissement autre qu’un établissement public de santé et de services sociaux ou celle qui exerce de façon autonome peuvent également faire un signalement aux autorités de santé publique10. Dans tous les cas, aucun renseignement personnel ou confidentiel ne doit être transmis lors du signalement, à moins que l’autorité de santé publique ne l’exige11.

Soulignons que les obligations prévues à l’article 42 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers et la nécessité de documenter au dossier la nature des informations communiquées lors d’un signalement aux autorités de santé publique s’appliquent également.

Pour plus de détails, veuillez consulter ce communiqué émis par l’Office des professions, sous la forme de questions-réponses, concernant la COVID-19 et le secret professionnel12.

 

2. Est-ce qu’une infirmière aux soins à domicile peut faire un signalement à la police lorsqu’elle constate qu’un client ne respecte pas les consignes émises par la Direction de la santé publique en matière de confinement ou de distanciation physique?

Non. Il s’agit d’informations protégées par le secret professionnel. Cependant, l’infirmière qui croit que la sécurité du client est compromise doit prendre les moyens raisonnables pour assurer sa sécurité, comme le précise l’article 42 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers13. Elle doit donc procéder à l’enseignement requis et, au besoin, discuter de la situation avec son supérieur afin de déterminer quelles interventions doivent être posées.

 

3. Dans le contexte de la pandémie, est-ce qu’une infirmière peut dévoiler des renseignements confidentiels à un proche du client par téléphone?

Peu importe le contexte, l’infirmière doit agir avec prudence lorsqu’il est question de déterminer si elle peut ou non transmettre des informations concernant un client par téléphone. L’infirmière doit effectivement respecter ses obligations en matière de protection du secret professionnel.

Elle peut cependant être libérée de ces obligations si le client est en mesure de fournir son autorisation à la transmission d’informations le concernant. Concrètement, il est suggéré de discuter avec le client pour connaître l’identité des personnes à qui l’infirmière peut transmettre de l’information de même que la nature des informations qui peuvent être transmises et consigner le tout au dossier.

Lorsque l’infirmière n’est pas autorisée par son client à communiquer de l’information ou lorsque celui-ci n’est pas apte à donner un tel consentement, elle doit s’abstenir de transmettre des informations protégées par le secret professionnel et conseiller à l’appelant de contacter directement le client, son représentant légal ou un membre de sa famille.

Lorsque l’appelant est le représentant légal du client ou la personne désignée pour consentir à ses soins et que l’infirmière est en mesure de vérifier son identité, elle peut répondre aux questions de ce dernier.

Pour en savoir plus, veuillez lire les chroniques Divulgation de renseignements de nature confidentielle et Confidentialité et accès au dossier médical.

 

En somme

 

Sous réserve de l’application de certaines dispositions de la Loi sur la santé publique, le contexte de la pandémie ne modifie en rien les obligations professionnelles des infirmières en matière de protection du secret professionnel. Pour un tour d’horizon complet sur le sujet, vous êtes invités à consulter la série de chroniques déontologiques portant sur le secret professionnel et ses exceptions sur le site Internet de l’OIIQ.

 

Références

Ordre des ergothérapeutes du Québec. (Avril 2020). COVID-19 : Le secret professionnel dans le contexte de la pandémie. COVID-19 - Fiche thématique.

1 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4

2 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9, art. 31

3 Loi sur la santé publique, RLRQ, chapitre S-2.2

4 Id, art. 94. Les entreprises, les établissements d’enseignement, les centres de la petite enfance et autres services de garde, les établissements de détention ou les maisons d’hébergement constituent notamment des milieux de travail ou des milieux de vie.

5 Id, art. 93

6 Loi sur la santé publique, RLRQ, chapitre S-2.2, art. 93 à 95

7 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9, art. 42

8 Par exemple : une entreprise, un établissement d’enseignement, un centre de la petite enfance ou autres services de garde, un établissement de détention ou une maison d’hébergement.

9 Loi sur la santé publique, RLRQ, chapitre S-2.2, art. 94

10 Id, art. 94

11 Id, art. 95

12 Office des professions du Québec. (Avril 2020). Questions – Réponses COVID-19 – Secret professionnel.

13 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9, art. 42