Chronique déontologique

Secret professionnel : le Code des professions et la prévention d’un acte de violence

Joanne Létourneau, syndique
Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

Intégrée à la série de chroniques déontologiques traitant du secret professionnel, cette chronique présente les dispositions du Code des professions encadrant la levée du secret professionnel afin de prévenir un acte de violence, y compris un suicide.

L’infirmière a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions[1] (chapitre C?26) en matière de secret professionnel. Elle doit préserver les renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et connaître les conditions selon lesquelles elle peut en être relevée[2].

La Charte des droits et libertés de la personne[3] ainsi que le Code des professions[4] précisent deux situations lors desquelles un professionnel peut divulguer de l’information protégée par le secret professionnel. D'une part, lorsque le client renonce en tout ou en partie à son droit au secret professionnel et, d'autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements sans l'autorisation du client.

Une exception fort importante à la règle du secret professionnel est celle prévue à l'article 60.4 du Code des professions. Elle s'énonce comme suit :

« Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession.

Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse.

Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Pour l’application du troisième alinéa, on entend par « blessures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable. »

L'objectif de cette exception est la prévention d'un acte de violence, y compris le suicide. Elle ne crée pas une obligation de signalement, mais permet aux professionnels, en l’occurrence à l'infirmière, d'avertir un tiers lorsque la vie du client, d'une personne ou d’un groupe de personnes identifiable est en danger, sous réserve des conditions et modalités édictées à l'article 60.4.

Afin de mieux comprendre les modalités d’application de ces dispositions législatives, voici trois situations traitant du secret professionnel dans un contexte de prévention d’un acte de violence.

Exemple 1

Un client vous révèle avoir blessé par arme blanche une autre personne au cours d'une altercation survenue il y a environ deux mois. Vous vous demandez si vous pouvez en informer les autorités policières.

NON. L'objectif de la dérogation autorisée à l'article 60.4 du Code des professions est la prévention d'un acte de violence. Dans cette situation, l'acte de violence a eu lieu il y a deux mois. Vous ne pouvez donc pas aviser les autorités policières sans déroger au secret professionnel, puisque la condition liée à la prévention d'un acte de violence n'est pas remplie.

Exemple 2

Votre client vient d'obtenir son congé de l'urgence. Il manifeste des signes d'agressivité importants et tient des propos très dénigrants envers sa conjointe. Il vous dit qu'il va lui régler son compte dès son arrivée chez lui. Pouvez-vous effectuer des démarches afin d’avertir sa conjointe et les autorités policières?

OUI. Vous avez des indices importants qui vous incitent à penser que le client pourrait mettre sa menace à exécution de façon imminente. De plus, la personne visée par ce danger est clairement identifiée, en l'occurrence sa conjointe. Les deux conditions prévues à l'article 60.4 du Code des professions étant remplies, vous pouvez communiquer cette information à des tiers et déroger de votre secret professionnel.

Les modalités de cette divulgation sont toutefois solidement encadrées par l'article 60.4. L'infirmière ne peut communiquer les renseignements qu'à la personne exposée à ce danger et aux personnes susceptibles de lui porter secours. Ainsi, la conjointe du client et les autorités policières peuvent être informées de cette situation, mais seuls les renseignements requis pour assurer la protection de la conjointe peuvent être communiqués.

En ce qui a trait aux infirmières qui exercent dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux[5], elles doivent en plus tenir compte, lors de la divulgation, de l'article 19.0.1 de cette loi.

Cet article mentionne que :

  • Les renseignements ne peuvent être communiqués que par une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisées par le directeur des services professionnels ou à défaut d’un tel directeur, par le directeur général de l’établissement;
  • Les personnes ainsi autorisées ne peuvent communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication;
  • Le directeur général de l’établissement doit, par directive, établir les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués. Toute personne autorisée à communiquer ces renseignements est tenue de se conformer à cette directive.

Exemple 3

Un client en état d’ébriété mentionne qu’il veut quitter l’établissement et conduire son véhicule. Puisque vous avez de sérieux motifs de croire qu’il pourrait causer des blessures graves, vous songez à aviser les autorités policières de la situation afin qu’elles puissent intervenir pour prévenir un accident. Dans ce cas précis, pouvez-vous aviser les autorités policières en vertu de l’article 60.4 du Code des professions?

NON. La personne ou le groupe de personnes à risque n’est pas identifiable. Ainsi, l’une des conditions d’application de l’article 60.4 n’est pas remplie. Vous ne pouvez donc pas aviser les autorités policières sans déroger du secret professionnel. Toutefois, vous devez essayer de dissuader le client de prendre le volant ou encore de lui proposer d’autres moyens pour assurer sa sécurité. Également, il est important de rappeler que l’infirmière a aussi l’obligation d’aviser les instances appropriées (article 42 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers) lorsque la sécurité du client est menacée. Dans ce cas, vous pourriez aviser votre supérieur immédiat afin de déterminer quelles sont les mesures à envisager en vue d’assurer la sécurité du client. En somme, une menace vague ou imprévisible ne justifie pas une dérogation au secret professionnel et ne relève pas uniquement de votre responsabilité.

Notes au dossier

Toutes les situations lors desquelles l’infirmière, à partir d’une autorisation législative ou du client, divulgue l’information protégée par le secret professionnel doivent être documentées au dossier du client, et ce, conformément à l’article 31.1 du Code de déontologie.

« 31.1. L’infirmière ou l’infirmier qui, en application du troisième alinéa de l’article 60.4 du Code des professions (chapitre C-26), communique un renseignement protégé par le secret professionnel doit consigner au dossier du client concerné les éléments suivants :

1°  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, dont l’identité de la personne qui a incité l’infirmière ou l’infirmier à le communiquer ainsi que celle de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger;

2°  les éléments de la communication dont la date et l’heure de la communication, le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite. »

Pour en savoir plus, consultez la chronique Divulgation de renseignements de nature confidentielle.

Appel à la prudence

En résumé, le respect du secret professionnel n’est pas absolu. Les dérogations exceptionnelles en vue de protéger le client ou un tiers exigent une analyse rigoureuse de chaque situation dans le respect des conditions et modalités encadrées étroitement par les lois. Également, toute dérogation au secret professionnel doit être documentée dans le dossier du client.

Il y a lieu de souligner l’importance de consulter les ressources appropriées de votre milieu de travail (exemple : supérieur immédiat, conseillère en soins infirmiers, direction des soins infirmiers, procureur de l’établissement, archiviste médical, etc.) pour vous accompagner dans votre réflexion, et ce, avant de dévoiler une information que vous avez obtenue dans l’exercice de votre profession.

Version remaniée et mise à jour de la chronique (avril 2019) : Le secret professionnel a-t-il des « secrets »? Première partie, publiée par Sylvie Truchon, le 1er avril 2010.

 

[1] Code des professions, RLRQ, C-26, article 60.4

[2] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, art 31

[4] Code des professions, RLRQ, C-26, article 60.4

[5] Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, Chapitre S-4.2, art.19.0.1