Pratique professionnelle

 

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Chronique déontologique

Secret professionnel : Loi sur la protection de la jeunesse

Par Joanne Létourneau, syndique, Myriam Brisson, directrice adjointe, déontologie et syndique adjointe, Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique, Jasmine Simard, avocate  et Martin Simard, syndic adjoint

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14 mars 2019
Secret professionnel : Loi sur la protection de la jeunesse

L’infirmière a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions[1] en matière de secret professionnel. Elle doit préserver les renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et connaître les cas selon lesquels elle peut être relevée de son secret professionnel[2].

À ce sujet, la Charte des droits et libertés de la personne[3] et le Code des professions précisent notamment deux situations lors desquelles un professionnel peut être autorisé à divulguer de l’information protégée par le secret professionnel. D'une part, lorsque le client renonce en tout ou en partie à son droit au secret professionnel et, d'autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements, même sans l'autorisation du client[4].

L’une de ces lois est la Loi sur la protection de la jeunesse[5] (L.P.J.). La présente chronique rappelle les obligations professionnelles de l’infirmière à cet égard.

 

Loi sur la protection de la jeunesse

 

L’objet[6] de cette loi vise à assurer la sécurité ainsi que le développement d’un enfant (le terme enfant désigne toute personne âgée de moins de 18 ans[7]).

Les articles 38 et 38.1 de la L.P.J. prévoient les situations dans lesquelles la sécurité et le développement d’un enfant peuvent être considérés comme compromis, entre autres dans un contexte d’abandon, de fugue, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques, ou lorsque l’enfant présente des troubles de comportement sérieux.

 

Obligation de signalement du professionnel

 

Une infirmière qui, dans l’exercice de ses fonctions, a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est notamment victime de négligence ou de maltraitance, a l’obligation de le signaler au directeur de la protection de la jeunesse. C'est en effet ce qu'édicte le premier alinéa de l'article 39 de la L.P.J., qui rend obligatoire le signalement d'une situation dans laquelle la sécurité ou le développement d'un enfant est ou pourrait être considéré comme compromis.

« Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d’assistance à des enfants et qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur... »

Il s’agit donc d’une disposition expresse autorisant la levée du secret professionnel de l’infirmière dans le but de protéger la clientèle vulnérable qu’est la clientèle pédiatrique.

Les dispositions législatives permettant à une infirmière de divulguer certaines informations obtenues dans le cadre de l’exercice de sa profession exigent une analyse rigoureuse de la part de cette dernière. Dans l’intérêt de s’assurer que l’infirmière respecte ses devoirs et ses obligations professionnelles dans ce processus de divulgation, nous tenons à souligner l’importance de consulter les ressources appropriées de votre milieu de travail (exemple : supérieur immédiat, conseillère en soins infirmiers, service juridique, etc.) pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Notes au dossier

 

L’infirmière qui procède à un signalement au directeur de la protection de la jeunesse doit inscrire les informations transmises au dossier du client. Plus précisément, elle doit inscrire les motifs sur lesquels repose sa décision de communiquer les renseignements ainsi que l’identité de la personne qui l’a incitée à les communiquer, si tel est le cas. Elle doit également indiquer la date et l’heure de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne qui a reçu le signalement, en plus de préciser quels renseignements lui ont été transmis.

Pour en savoir plus, consulter la chronique Divulgation de renseignements de nature confidentielle.

 

Entente multisectorielle et secret professionnel

 

Afin d’assurer la protection des enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’absence de soins, plusieurs ministères, établissements et organismes intéressés au bien-être des enfants concernés ont convenu d’une entente visant à concerter leurs actions dans le but de leur apporter l’aide nécessaire.

 

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ainsi que les établissements et les organismes de son réseau, notamment les CLSC, centres hospitaliers, centres jeunesse, centres de réadaptation et milieux scolaires, sont liés par lEntente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuel, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique[8] (« l’Entente »). Un des objectifs de cette entente est de favoriser la transmission d’informations entre les intervenants identifiés en clarifiant les règles d’application relatives à la confidentialité. En effet, un des principes de cette entente repose sur la transmission de l’information pertinente à l’élaboration des orientations et à la prise des décisions à l’égard de la poursuite des interventions auprès de l’enfant ou de la personne abusive, ou de la fermeture du signalement. Ainsi, l’infirmière qui œuvre dans un établissement ou un organisme de son réseau et qui est interpellée dans le cadre de l’application de l’Entente, doit transmettre des informations pertinentes et nécessaires, selon son jugement, aux intervenants concernés des établissements et des organismes liés par l’Entente. Autrement dit, l’infirmière doit faire preuve de prudence à l’égard des informations qu’elle jugera pertinent de transmettre et inscrire une note au dossier du client, comme décrit ci-haut.

 

Les obligations professionnelles de l'infirmière en regard du secret professionnel assurent au client la protection de son droit à la vie privée. Il importe de rappeler encore une fois qu’il s’agit de dérogations exceptionnelles visant la protection des enfants, lesquelles obligent l’infirmière à faire un signalement lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que la sécurité ou le développement de ces derniers est ou peut être compromis.

 

[1] Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.4

[2] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, art 31

[3] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, chapitre C-12, art. 9

[4] Pour plus de détails sur les aspects de base en lien avec le secret professionnel, nous vous suggérons de consulter la chronique déontologique intitulée : Le secret professionnel a-t-il des « secrets »

[5] Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34.1

[6] Id, art.2

[7] Id, art. 1

[8] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité publique, Ministère de l’Éducation et Ministère de la Famille et de l’Enfance, Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé, Québec, Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, 2001.