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Chronique déontologique

Secret professionnel : le Code de la sécurité routière et le signalement de l'incapacité à conduire d'un client

Joanne Létourneau, syndique
Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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01 avr. 2011

Intégrée à la série de chroniques déontologiques traitant du secret professionnel, cette chronique présente les dispositions du Code de la sécurité routière permettant à l’infirmière de signaler à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) l’inaptitude à conduire un véhicule routier d’un conducteur.

Faits révélés lors d’une investigation d’un coroner

À l’automne 2015, en fin d’après-midi, alors que rien ne nuisait à la visibilité ni l’obstruait, une conductrice procède à un arrêt à une intersection. Elle omet de regarder à gauche de la route avant de s’engager dans la voie de circulation. Un camion poids lourd, qui venait à sa gauche, a percuté le véhicule de plein fouet du côté du conducteur. Malheureusement, la conductrice et son passager sont décédés.

La conductrice, âgée de 71 ans, était suivie par un médecin. Peu de temps avant l’accident, soit à la fin de l’été, elle a subi des tests d’évaluation des fonctions cognitives après s’être plainte à son médecin de troubles de mémoire. Elle a échoué les tests MoCa (Montreal Cognitive Assessment) et le MMSE (Mini Mental State Examination) de Folstein, ce qui pouvait ainsi signifier une atteinte cognitive. À la fin septembre, la cliente a été rencontrée par le médecin et l’infirmière à ce sujet. Semblant être offusquée de ce dont elle est informée, elle refuse toute investigation avant deux mois et quitte le bureau du médecin.

Le coroner souligne que les faibles résultats aux tests d’évaluation de la fonction cognitive devraient être considérés comme une alerte par le professionnel de la santé. En effet, ces tests ne peuvent pas déterminer si la cliente possède les capacités nécessaires pour conduire son véhicule (fonctions exécutives). Donc, une évaluation de l’aptitude à la conduite automobile doit être réalisée dès que possible.

Dans son rapport, le coroner recommande que les ordres professionnels représentant les médecins, les infirmières et infirmiers, les psychologues, les ergothérapeutes, les optométristes, les physiothérapeutes, les inhalothérapeutes ainsi que les travailleuses et travailleurs sociaux, en plus de sensibiliser leurs membres aux conséquences de la diminution de la capacité physique et/ou cognitive d’un client en relation avec sa capacité de conduire un véhicule automobile. Cette chronique répond à cette recommandation.

Conduire un véhicule routier au Québec est un privilège, non pas un droit absolu. Bien que toute personne ait le droit de faire une demande de permis de conduire, elle doit, pour l’obtenir, satisfaire aux exigences de la SAAQ et être apte à conduire en toute sécurité pour elle-même et pour les autres usagers de la route. Cela implique qu’elle doit avoir un état physique et mental compatible avec la conduite d’un véhicule routier. Plusieurs conditions peuvent nuire à la capacité de conduire, peu importe l’âge du conducteur, par exemple : une atteinte physique importante, une atteinte des fonctions cognitives ou encore une condition médicale instable. Le Règlement relatif à la santé des conducteurs[1] fait état de situations jugées incompatibles avec la conduite d’un véhicule.

Secret professionnel

L’infirmière a l’obligation de respecter les règles prévues au Code des professions (chapitre C-26) en matière de secret professionnel. Elle doit préserver les renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et connaître les conditions selon lesquelles elle peut en être relevée[2].

La Charte des droits et libertés de la personne[3] ainsi que le Code des professions[4] précisent deux situations dans lesquelles un professionnel peut être relevé de son secret professionnel. D’une part, lorsque le client renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel et, d'autre part, par le biais de dispositions législatives qui autorisent ou obligent les professionnels à divulguer des renseignements sans l'autorisation du client[5].

Autorisation de signalement à la SAAQ

L’article 603 du Code de la sécurité routière[6] reconnaît à des professionnels de la santé, dont l’infirmière, la possibilité de divulguer à la SAAQ l’inaptitude à conduire d’un client :

« Tout professionnel de la santé peut, selon son champ d’exercice, faire rapport à la Société du nom, de l’adresse, de l’état de santé d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier telles qu’établies par règlement.

Pour l’application du présent article, tout professionnel de la santé est autorisé à divulguer à la Société les renseignements qui lui ont été révélés en raison de sa profession. »

Rôle de la SAAQ

À partir des renseignements communiqués par les professionnels, la SAAQ analyse chacun des dossiers, détermine s’il y a lieu de faire des démarches complémentaires et décide, par la suite, soit de maintenir, de suspendre, d’attribuer des conditions, ou encore de révoquer le permis de conduire d’une personne.

Poursuite en justice du signalant

Le Code de la sécurité routière[7] balise également l’étendue de l’immunité du professionnel contre tout recours contre lui advenant une telle divulgation, si le signalement a été fait de bonne foi et sans intention de nuire.

« Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603. »

Notes au dossier

L’infirmière qui procède à un signalement, à partir d’une autorisation législative ou du client, doit inscrire les informations transmises au dossier du client. Plus précisément, elle doit inscrire les motifs sur lesquels repose sa décision de communiquer les renseignements ainsi que l’identité de la personne qui l’a incitée à les communiquer, si tel est le cas. Elle doit également indiquer la date et l’heure de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne qui a reçu le signalement, en plus de préciser quels renseignements lui ont été transmis.

Pour en savoir plus, consultez la chronique Divulgation de renseignements de nature confidentielle.

Appel à la prudence

La perte d’un permis de conduire peut avoir des répercussions sur l’ensemble de la vie du client. C’est pourquoi, avant de divulguer à la SAAQ l’inaptitude à conduire d’un client, l’infirmière doit procéder à une évaluation pertinente et rigoureuse de sa condition de santé, s’assurer de sa compréhension et discuter, s’il y a lieu, des risques associés à la conduite automobile eu égard à sa condition physique ou mentale. Il est aussi opportun de travailler en concertation avec les autres professionnels impliqués dans les soins du client. L’infirmière doit chercher à obtenir le consentement du client en vue de la divulgation d’informations à la SAAQ. Le client peut choisir d’être accompagné au moment où l’on prévoit en discuter avec lui.

À défaut de consentement du client, l’infirmière qui juge ou qui suspecte sérieusement l’inaptitude à conduire d’un client peut en informer la SAAQ. Elle necommunique alors que les renseignements ayant trait à l’état de santé du client qui sont pertinents à la conduite automobile. À cet effet, un formulaire intitulé « Déclaration d’inaptitude à conduire un véhicule routier » est disponible auprès de la SAAQ en composant le 1 800 361-7620.

Formation continue

L’OIIQ offre une formation en ligne aux infirmières susceptibles de travailler auprès d’une clientèle à risque de présenter des déficits fonctionnels incompatibles avec la conduite d’un véhicule : Conduite automobile sécuritaire : reconnaître la clientèle à risque. Cette formation de deux heures et demie, offerte à coût modique, donne droit à 2,5 heures admissibles dans la catégorie formation continue (ACFA).  

Version remaniée et mise à jour de la chronique (avril 2019) : Sécurité routière - Divulgation de l'incapacité à conduire d'un client par Sylvie Truchon, syndique, 1er avril 2011

 

[1] Règlement relatif à la santé des conducteurs, RLRQ, chapitre C-24.2, r. 40.1

[2] Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r.9, art 31

[4] Code des professions, RLRQ, C-26, article 60.4

[5] Pour en savoir plus, consulter la chronique déontologique Le secret professionnel a-t-il des « secrets »? 

[6] Code de la sécurité routière, RLRQ, chapitre C-24.2, art. 603

[7] Code de la sécurité routière, RLRQ, chapitre C-24.2, art. 605