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Signalement des cas d’inaptitude à la conduite automobile : une responsabilité partagée

Signalement des cas d’inaptitude à la conduite automobile : une responsabilité partagée

Dans les dernières années, plusieurs investigations du Bureau du coroner ont mené à des recommandations à certains ordres professionnels du domaine de la santé, notamment l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, quant à l’importance de sensibiliser leurs membres aux conséquences de la diminution de la capacité physique ou cognitive d’une personne sur son aptitude à conduire un véhicule automobile.

Encore récemment, une dame de 71 ans est décédée à la suite d’un accident de la route, consécutivement à une altération de ses facultés mentales. En effet, la manœuvre qu’elle a effectuée ce jour-là ne pouvait s’expliquer autrement que par une erreur d’attention ou de jugement. En fait, quelques mois avant l’accident, elle avait obtenu des résultats préoccupants à deux tests d’évaluation des fonctions cognitives, soit le test de MoCa (Montreal Cognitive Assessment) et le MMSE (Mini Mental State Examination) de Folstein, mais avait refusé toute investigation supplémentaire, malgré les recommandations de son médecin et de l’infirmière de la clinique. Dans son rapport, le coroner Jean E. Gauthier précise que, bien qu’une faible note aux tests d’évaluation des fonctions cognitives ne permette pas de déterminer si une personne détient ou non les aptitudes à conduire un véhicule, elle doit toutefois être impérativement considérée comme une alerte. Dans ce contexte, une évaluation de la capacité à conduire une automobile devrait être effectuée dès que possible. 

Les infirmières, à l’instar des autres professionnels exerçant auprès d’une population vieillissante et en perte d’autonomie, devraient avoir le réflexe de s’interroger quant aux capacités de conduire un véhicule automobile de leurs clients, particulièrement lorsqu’ils présentent des atteintes cognitives pouvant nuire aux fonctions exécutives requises pour une conduite automobile sécuritaire. Dans ce contexte, les infirmières ont la responsabilité de procéder à une évaluation physique et mentale du client, de discuter avec lui des risques liés à la conduite automobile lorsqu’il présente des incapacités et d’obtenir son consentement en vue d’une divulgation d’information à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si l’évaluation démontre que le client peut potentiellement représenter un danger, l’infirmière doit lui recommander de ne pas conduire son véhicule tant qu’une investigation complète n’a pas été réalisée. 

C’est la SAAQ qui est responsable de décider de retirer ou non le permis de conduire d’une personne. Ainsi, en cas d’absence de collaboration du client ou en présence d’un résultat préoccupant à l’évaluation, un signalement à la SAAQ peut s’avérer nécessaire. Un formulaire intitulé « Déclaration d’inaptitude à conduire un véhicule routier » est par ailleurs disponible en ligne peut être rempli par une infirmière.

En effet, le Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) reconnaît à des professionnels de la santé, dont les infirmières, la possibilité de divulguer à la SAAQ l’inaptitude à conduire d’un client (Art. 603). Cette loi émet également les balises entourant l’étendue de l’immunité qui protège le professionnel contre tout recours advenant une telle divulgation (Art. 605).

 

Article 603 - « Tout professionnel de la santé peut, selon son champ d’exercice, faire rapport à la Société du nom, de l’adresse, de l’état de santé d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier telles qu’établies par règlement. Pour l’application du présent article, tout professionnel de la santé est autorisé à divulguer à la Société les renseignements qui lui ont été révélés en raison de sa profession. »

Article 605 - « Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603. »

 
Afin que les infirmières exerçant auprès d’une clientèle à risque de présenter des déficits fonctionnels incompatibles avec une conduite automobile sécuritaire disposent des outils appropriés dans leur pratique – particulièrement les infirmières travaillant auprès des personnes âgées –, une formation de deux heures trente donnant droit à 2.5 heures admissibles dans la catégorie formation continue a été mise en ligne dans la section de développement professionnel du site de l'OIIQ. Cette formation clarifie, entre autres, le rôle de l’infirmière concernant la clientèle à risque de conduite non sécuritaire. Elle propose également une démarche systématique pour procéder à l’évaluation et explique comment remplir une déclaration d’inaptitude, à partir d’un exemple concret. Ainsi, les infirmières sont fortement encouragées à suivre cette formation afin de pouvoir intervenir efficacement auprès de cette clientèle. 

 

 

Le vieillissement de la population entraîne inévitablement une augmentation de conducteurs âgés sur les routes; les infirmières travaillant auprès des aînés sont souvent aux premières loges pour détecter une personne à risque. Elles ont donc l’occasion de jouer un rôle de premier plan en matière d’éducation et de conscientisation auprès de cette clientèle. En agissant pour prévenir les accidents de la route causés par une personne inapte à la conduite automobile, l’infirmière contribue à assurer la sécurité de sa clientèle, ainsi que celle du public en général.


Références :

Code de la sécurité routière. RLRQ, chapitre C-24.2.

Gauthier, Jean E., coroner. Rapport d’investigation du coroner A-330187, avril 2016.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. Conduite automobile sécuritaire : reconnaître la clientèle à risque.

[https://www.oiiq.org/fr/formation/detail?trainingId=FOL1005-2]

Ordre des optométristes du Québec. « Le signalement des cas d’inaptitude à la conduite automobile », dans Optopresse, publication de l’Ordre des optométristes du Québec, automne 2016.

[http://www.ooq.org/bulletin/le-signalement-des-cas-d-inaptitude-a-la-conduite-automobile]

Société de l’assurance automobile du Québec. Formulaire « Déclaration d’inaptitude à conduire un véhicule routier ».
[http://www.cgm-quebec.ca/pdf/formulairesaaq.pdf]

Truchon, Sylvie. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. « Sécurité routière, divulgation de l’incapacité à conduire d’un client », Le Journal, mars/avril 2011.
[http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/deontologie/chroniques/securite-routiere-divulgation-de-lincapacite-a-conduire-d]