Chronique déontologique

Tolérance zéro face à l’inconduite sexuelle

Joanne Létourneau, syndique

Myriam Brisson, directrice adjointe – déontologie/syndique adjointe, Magali Michaud, syndique adjointe, Stéphanie Vézina, syndique adjointe, Sandra Moretti, conseillère à la consultation déontologique

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14 févr. 2018
Tolérance zéro face à l’inconduite sexuelle

Tolérance zéro face à l’inconduite sexuelle

Depuis les derniers mois, l’actualité foisonne de dénonciations de différents comportements de nature sexuelle soulevant une prise de conscience de la société face à ces comportements. L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) a toujours pris au sérieux ce type de comportement et tient à réitérer à ses membres sa tolérance zéro face à l’inconduite sexuelle.

Afin d’appuyer les ordres professionnels dans leur mandat de protection du public, la Loi 11, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel1  entrée en vigueur le 8 juin 2017, contient, entre autres, des nouvelles dispositions en matière d’inconduite sexuelle. À ce sujet, la Loi 11 introduit principalement une sanction minimale et le respect de conditions lors de la réinscription du membre au tableau de l’ordre professionnel, à la suite d’une radiation.

Sanction minimale

L’article 59.1. du Code des professions2 est l’assise juridique de l’acte dérogatoire que constituent les inconduites sexuelles :

 

59.1. Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.

Les sanctions visées à l’article 59.1. du Code des professions s’appliquent également à tout acte dérogatoire de même nature prévu au code de déontologie des membres d’un ordre professionnel. En conséquence, les actes visés à l’article 38 du Code de déontologie des infirmières et infirmiers (ci-après le « Code de déontologie »)3  et faisant référence à des infractions de nature sexuelle peuvent être sanctionnés de la même façon.

 

38. Pendant la durée de la relation professionnelle, l’infirmière ou l’infirmier ne peut établir de liens d’amitié, intimes, amoureux ou sexuels avec le client.

Pour déterminer la durée de la relation professionnelle, l’infirmière ou l’infirmier doit tenir compte, notamment, de la vulnérabilité du client, de son problème de santé, de la durée de l’épisode de soin et de la probabilité d’avoir à redonner des soins à ce client.

L’article 156. du Code des professions prévoit que le Conseil de discipline doit imposer au professionnel déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1. ou à un article de même nature prévu au Code de déontologie, une radiation minimale d’au moins cinq ans, sauf exception, et une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $.4

 
De plus, lorsque le Conseil de discipline reconnaît une infirmière coupable d’une telle infraction, il peut lui recommander de suivre une psychothérapie, une formation ou un programme d’intervention, et ce, afin d’améliorer son comportement et d’éviter les récidives.5 


De récentes décisions ont été rendues par les conseils de discipline des ordres professionnels en ce qui a trait aux inconduites sexuelles6. Ainsi, le Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec7 a déclaré coupable et sanctionné un psychologue pour avoir eu des relations amoureuses et sexuelles avec une cliente lors de ses consultations à son bureau. Le professionnel s’est vu imposer une radiation de 5 ans et une amende de 2 500 $.8  De plus, le Conseil de discipline a recommandé au Conseil d’administration de l’Ordre des psychologues du Québec d’obliger l’intimé à se soumettre, après sa radiation, à une supervision de ses activités professionnelles pour une période de 12 mois, à raison d’une rencontre par mois, et de rendre compte à son ordre professionnel.9 

Réinscription

À la suite de sa radiation, l’infirmière doit, par requête, obtenir l’avis du Conseil de discipline au plus tôt 45 jours avant la fin de sa radiation et cette requête doit être signifiée au moins 10 jours avant que celle-ci ne soit présentée au secrétaire du Conseil de discipline, au syndic de l’OIIQ et au président en chef.10  

L’infirmière devra démontrer qu’elle a le comportement et les attitudes nécessaires pour être membre de l’OIIQ, qu’elle s’est conformée à sa décision disciplinaire et qu’elle a pris les moyens pour éviter une récidive.11

 
Par la suite, si la requête est recevable, le Conseil de discipline édictera par un avis une recommandation appropriée au Conseil d’administration de l’OIIQ, qui prendra une décision.12 

La Direction, Bureau du syndic tient à rappeler aux infirmières qu’aucune forme de gestes ou de propos à caractère sexuel n’est tolérée entre une infirmière et un client. Plusieurs chroniques ont été rédigées en lien avec la relation professionnelle entre l’infirmière et le client.13 Aucune raison ne peut justifier une telle inconduite envers un client de la part d’une infirmière. 

 


Sources

 1. LQ 2017, c11
 2. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 59.1. 
 3. Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9, art. 38. 
 4. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 156.
 5. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 160. alinéa 2.
 6. Psychologues (Ordre professionnel des) c. Côté, 2017, 33-16-00500 et Médecins (Ordre professionnel des) c. Rancourt, C.D. Méd. 24-16-00913, 2017-09-22.
 7. Psychologues (Ordre professionnel des) c. Paquette, C.D. Psy. 33-16-00502, 2017-11.
 8. Psychologues (Ordre professionnel des) c. Paquette, C.D. Psy. 33-16-00502, 2017-11, para. 150-151.
 9. Psychologues (Ordre professionnel des) c. Paquette, C.D. Psy. 33-16-00502, 2017-11, para. 152.
 10. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 161.0.1. alinéa 1.
 11. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 161.0.1. alinéa 2.
 12. Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 161.0.1. alinéa 3.
 13. Le lecteur désireux d’en apprendre davantage au sujet de la relation professionnelle est invité à consulter les autres chroniques déontologiques.