Pratique professionnelle

 

Espace de ressources pour l'infirmière et l'infirmier

 

Chronique déontologique

Une enquête de la Direction, Bureau du syndic - Y a-t-il un impact sur le droit d’exercer la profession?

Sylvie Truchon, syndique

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01 déc. 2008

Nous entendons régulièrement des infirmières s'inquiéter de perdre leur permis à la suite d'un événement pour lequel elles feraient l'objet d'une enquête de la part de la Direction, Bureau du syndic. Elles craignent aussi les conséquences possibles sur leur droit d'exercer la profession.

Dans le but de répondre à ces préoccupations, nous allons tout d'abord distinguer les notions de permis d'exercice et d'inscription au Tableau. Par la suite, en ce qui a trait au traitement d'un dossier d'enquête, nous rappellerons le mandat de la Direction, Bureau du syndic, préciserons des aspects de la démarche de prise de décision dans le cadre du processus d'enquête et présenterons les conclusions possibles d'un dossier d'enquête.

 

Permis d'exercice et inscription au Tableau de l'Ordre

Le permis est accordé une seule fois, lors de l'admission à la profession, et ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles qu'il est révoqué. Par ailleurs, le permis à lui seul ne permet pas d'exercer la profession. Il faut, de plus, s'inscrire chaque année au Tableau de l'Ordre. Ce Tableau dresse la liste des membres en règle, c'est-à-dire des personnes qui peuvent exercer la profession infirmière.

 

Traitement d'un dossier d'enquête

Mandat de la Direction, Bureau du syndic

Le mandat de la Direction, Bureau du syndic s'inscrit dans la mission principale d'un ordre professionnel, soit la protection du public. Dans cette optique, lorsque la Direction, Bureau du syndic reçoit une information ou une demande d'enquête relative à une infraction aux lois et règlements qui régissent la profession infirmière (Loi sur les infirmières et infirmiers, Code des professions, Code de déontologie des infirmières et infirmiers, etc.), elle doit procéder aux vérifications appropriées.

 

Démarche de prise de décision du syndic

Le traitement d'un dossier d'enquête relève d'une approche au cas par cas. Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires, la syndique* doit prendre une décision. Les critères qui la guideront sont, notamment, la nature du geste reproché, sa gravité, sa répétition, la durée et la fréquence des actes, la qualité de la preuve recueillie et la jurisprudence pertinente.

 

Nous allons illustrer cette démarche en prenant une situation lors de laquelle il y aurait eu une erreur dans l'administration d'un médicament. La syndique se posera, entre autres, les questions suivantes :

  • L'infirmière avait-elle une connaissance suffisante du médicament à administrer (doses usuelles, principaux effets secondaires, etc.)?
  • L'infirmière avait-elle mis en place des éléments de surveillance clinique à l'égard d'un médicament présentant un risque élevé pour le client?
  • L'infirmière avait-elle respecté les critères d'administration des médicaments (bon médicament, bonne dose, bon client, bonne voie d’administration, bon moment, bonne documentation, bonne surveillance)1?
  • Comment l'infirmière a-t-elle réagi dès qu'elle s'est rendu compte de l'erreur? A-t-elle enclenché des démarches pour la corriger, l’atténuer ou pallier les conséquences pour le client? A-t-elle tenté de camoufler l'erreur?
  • A-t-elle noté clairement l'erreur dans les documents appropriés (notes d'évolution, rapport de déclaration d’incident ou d’accident, etc.)?
  • Est-ce un geste isolé ou un comportement répétitif chez cette infirmière?
  • Dans quelles circonstances l'erreur s'est-elle produite?

 

Toutes ces vérifications permettent de distinguer une erreur humaine de ce qui pourrait être une faute déontologique, tels un comportement de négligence ou encore un manque d'intégrité de la part de l'infirmière.

 

Conclusion d'un dossier d'enquête

Dans le traitement d'un dossier d'enquête et en vertu de son mandat de protection du public, la syndique a trois choix possibles :

 

Dans certains cas, la syndique peut décider de procéder à la fermeture du dossier. Il en sera ainsi si elle est d'avis qu'il n'y a pas d'acte dérogatoire ou qu'il sera difficile de mettre en évidence un manquement aux lois et règlements qui régissent la profession infirmière. Il est aussi possible que l'introspection dont a fait preuve l'infirmière de même que son cheminement professionnel amènent la syndique à fermer le dossier.

Lorsque la situation le permet, la syndique peut proposer la conciliation aux deux parties, c'est-à-dire à la personne qui a demandé la tenue d'une enquête et à l'infirmière visée. La conciliation est une démarche volontaire et les deux parties doivent y consentir librement. Ce mécanisme de règlement de différends permet, entre autres, à l'infirmière d'apporter un réajustement à sa pratique professionnelle. Lorsque la conciliation est réussie, le dossier est alors fermé et la demande d’enquête est réputée être retirée.
L'analyse du dossier peut également justifier le dépôt d'une plainte à l'endroit de l'infirmière devant le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline est l'instance qui décidera de la culpabilité ou non de l'infirmière et, s'il y a lieu, lui imposera une sanction. C'est à cette étape que le droit d'exercer la profession peut être compromis. Rappelons qu'environ 15 % des dossiers soumis à la Direction, Bureau du syndic sont portés annuellement devant le Conseil de discipline.
L'analyse de la jurisprudence démontre que la radiation temporaire est la sanction la plus souvent imposée aux infirmières par le Conseil de discipline. La radiation temporaire signifie que, durant une période pouvant varier de quelques jours à plusieurs années, l'infirmière, bien qu'elle conserve son permis d'exercice, n'est pas inscrite au Tableau de l'Ordre. Au cours de cette même période, elle ne pourra pas porter ou utiliser le titre d'infirmière ni exercer la profession.

En conclusion, perdre son permis, ce que la loi qualifie de révocation du permis, est une des sanctions possibles, mais elle n'est imposée par le Conseil de discipline que de façon très exceptionnelle, lorsque les événements reprochés compromettent gravement la protection du public.

 

Mise à jour en septembre 2017 ** par :

Joanne Letourneau, syndique

 

Références

Code des professions, RLRQ, chapitre C-26

1 POTTER, A.P., et autres. Soins infirmiers: Fondements généraux, 4e éd., Montréal, Chenelière éducation inc., 2016, p.199 à 204.

*Le terme « syndique » désigne autant les syndiques que les syndiques adjointes et englobe la forme masculine de ces deux termes.

 

**Version remaniée et mise à jour de la chronique : Une enquête de la Direction, Bureau du syndic – Y a-t-il un impact sur le droit d’exercer la profession?, novembre/décembre 2008, publiée par Sylvie Truchon.

Repéré à http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/deontologie/chroniques/une-enquete-de-la-direction-bureau-du-syndic-y-a-t-il-un-