Vérifier le droit d'exercice

 

 

Vérifier le droit d'exercice

Types de permis

Permis régulier (art. 40 du Code des professions)

Le permis dit « régulier » est celui auquel n’est rattachée, aucune restriction relative au lieu, à l’employeur, à la clientèle ou au domaine d’exercice du titulaire.

Ce permis est valable à vie, sous réserve de sa révocation selon les mécanismes prévus au Code des professions.

Pour exercer la profession, en plus de détenir le permis, son titulaire doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre et renouveler annuellement son inscription.

 

 

Permis temporaire (art. 41 du Code des professions)

Le permis temporaire vise à permettre à une personne qui est légalement autorisée à exercer hors du Québec à exercer au Québec, sous réserve de conditions précises énoncées par l’Ordre, en matière par exemple de domaine ou de lieu d’exercice.

Ce permis temporaire est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre. Son titulaire doit être inscrit au Tableau.

 

 

Permis restrictif temporaire (art. 42.1 (1.1) du Code des professions)

Le permis restrictif temporaire ou « PRT » vise à permettre à son titulaire de réaliser le stage d’adaptation prévu dans l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu par l’Ordre avec la Ministre de la Santé et des Sports et l’Ordre national des infirmiers de France.

Le titulaire du PRT doit exercer dans un lieu préalablement approuvé par l’Ordre, sous la supervision immédiate d'une infirmière et il ne peut agir à titre de responsable d’une unité de soins ni assurer la surveillance d’une candidate à l’exercice de la profession ou d’une externe en soins infirmiers. Il doit être inscrit au Tableau.

Le PRT est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre.

 

 

Permis temporaire (art. 37 de la Charte de la langue française)

Le permis temporaire prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice au Québec d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée du français, en attendant qu’elle réussisse l’examen imposé par l’Office québécois de la langue française (« OQLF »).

Ce permis temporaire est valable pour un an et il ne peut être renouvelé que trois fois, avec l’autorisation de l’OQLF. Son titulaire doit être inscrit au Tableau.

 

 

Permis restrictif (art. 97 de la Charte de la langue française)

Le permis restrictif prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice, uniquement sur une réserve indienne, d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée de la langue officielle.

Ce permis restrictif est valable tant que la restriction relative au territoire est respectée. Son titulaire doit être inscrit au Tableau.