Accéder à la profession Protection des droits des stagiaires en milieu de travail
Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail concerne les stages réalisés :
- en vue de l'obtention d'un permis d'exercice délivré par un ordre professionnel; ou
- dans le cadre d'un programme d'études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d'enseignement et qui mène à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études.
La Loi assure une protection aux stagiaires en matière de congé et de harcèlement psychologique ou sexuel. Les stagiaires peuvent communiquer avec l’Ordre afin d’obtenir des renseignements d’ordre général dans l’éventualité où ils souhaitent signaler à la CNESST un problème survenu au sein de leur milieu de stage.
Droit de s’absenter en cours de stage
Tous les stagiaires ont droit à des congés pour des événements survenant durant la période de stage. Ils ont droit de s’absenter en raison :
- de jours fériés
- d’une maladie ou d’obligations familiales ou parentales (maximum de 10 jours par année, par stage)
- d’un décès ou de funérailles
- d’un mariage ou d’une union civile
- d’une adoption ou d’une naissance
- d’un examen lié à la grossesse
Pour en savoir plus au sujet des absences durant la période de stage, consultez :
Droit à un milieu exempt de harcèlement psychologique ou sexuel
Tous les stagiaires ont droit à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique ou sexuel.
Pour en savoir plus au sujet du harcèlement psychologique ou sexuel, consultez :
Droit de déposer une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel
Les stagiaires peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST s’ils :
- subissent des représailles de la part de l’employeur ou de l’ordre professionnel après s’être prévalus d’un de leurs droits. Précisons toutefois que le fait de refuser la délivrance d’un permis lorsqu’un stage a été échoué ne constitue pas une mesure de représailles de la part de l’ordre professionnel, s’il s’agit là d’une condition de délivrance prescrite par règlement et que ce n’est pas l’ordre qui décide de la réussite ou de l’échec du stagiaire.
- s’estiment victime de harcèlement psychologique ou sexuel dans le cadre de leur stage.
L’Ordre professionnel ne peut pas traiter cette plainte, elle doit être adressée à la CNESST.
Pour en savoir plus au sujet des plaintes pour harcèlement psychologique ou sexuel, consultez :
Pour en savoir plus, consulter :
- Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
- Feuillet de la CNESST, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
- Feuillet du Gouvernement du Québec sur la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail